La commission des statuts a approuvé la loi limitant les manifestations

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Israelis protest against Israeli prime minister Benjamin Netanyahu, outside the Israeli parliament in Jerusalem on September 29, 2020. Photo by Olivier Fitoussi/Flash90 *** Local Caption *** ???? ???? ????? ??????? ????? ????? ????? ???????

Illustration : Ces manifestants sont encore assez éloignés les uns des autres. Mais allez voir ce qui se passe à Balfour…

Le Comité de la Constitution a approuvé en deuxième et troisième lecture l’amendement à la loi autorisant le gouvernement à restreindre les manifestations à une distance d’un kilomètre du domicile seulement. L’état d’urgence entrera en vigueur à minuit sous réserve de l’approbation de la Knesset. Des centaines de manifestants près de la Knesset contre cette loi.

JDN

La commission ad hoc a approuvé cet après-midi (mardi) pour une deuxième et troisième lecture l’amendement à la loi qui permettra une restriction des manifestations dans le cadre des mesures visant à stopper la propagation du virus corona. Ceci après que la coalition n’a pas réussi à terminer le processus législatif avant Yom Kippour. Peu de temps avant le débat, les députés ont retiré du Likoud la réserve qui cherchait à entraver les manifestations même après la période du blocage généralisé.

La loi va maintenant être passée au plénum et une fois l’état d’urgence spécial déclaré ce soir, il ne sera possible de manifester qu’à un kilomètre de la maison et conformément aux restrictions qui seront déterminées concernant l’ampleur de la manifestation. Le Comité de la Constitution a discuté du projet de loi vendredi, mais le président du député a clos le débat après qu’aucun consensus n’ait été atteint autour de sa formulation. Les factions de l’opposition ont déposé plus de 4 000 réserves, qui ont toutes été rejetées aujourd’hui.

Selon la loi, le gouvernement pourrait déclarer un «état d’urgence spécial en raison du virus corona» pendant une semaine, s’il est convaincu de la propagation généralisée du virus causant de graves dommages à la santé publique et à condition que les règlements de fermeture soient en vigueur. Le gouvernement peut prolonger la déclaration pour des périodes supplémentaires d’une semaine jusqu’à un total de 21 jours, et elle sera portée devant le Comité de la Constitution à côté de la décision sur la prolongation du confinement généralisé, et le Comité peut annuler la déclaration rétrospectivement ; le gouvernement avec l’approbation du Comité de la Constitution peut prolonger cette interdiction pour des périodes supplémentaires de deux semaines.

Le gouvernement a répondu à la demande du président de la commission, le député Yaakov Asher, selon laquelle même dans un «état d’urgence spécial», il ne sera pas possible d’empêcher complètement les prières, les manifestations ou les cérémonies religieuses, mais il sera possible de fixer des restrictions sur les rassemblements. Toujours dans un «état d’urgence particulier», il sera possible de limiter le départ d’une personne pour une manifestation à la distance autorisée pour quitter le lieu de résidence, qui dans la réglementation actuelle est de 1000 mètres.

À la demande du Ministère de la santé et avec le consentement de tous les membres du comité, il a été précisé qu’il serait possible de se faire soigner même s’il ne s’agissait pas de « soins médicaux essentiels » et qu’une personne handicapée en ambulatoire pouvait rendre visite à ses parents ou à son tuteur.

Le ministre de la Justice Avi Nissenkorn a déclaré que « nous maintenons un équilibre entre la lutte pour la santé publique et les droits civils. La tentative dangereuse du Likud d’interdire le droit de manifester pendant toute crise – s’est soldée par un échec. Les restrictions de circulation sur les manifestations ne s’appliqueront que pendant une fermeture complète. « Les restrictions du mouvement sur les manifestations et les prières seront levées immédiatement. Ce n’est qu’ensemble que nous vaincrons le virus. »

Les membres de l’opposition ont évidemment fait part de leurs critiques, mais c’est à la Knesset de dire le dernier mot.

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