La clause proposée permettrait à la Knesset d’ignorer les décisions administratives du tribunal.
Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou envisage de promouvoir un projet de loi qui permettrait au gouvernement de passer outre les décisions de la Haute Cour de justice pour des questions administratives, a rapporté lundi le quotidien Haaretz.
La clause proposée permettrait à la Knesset d’ignorer les décisions administratives du tribunal, ainsi que de lui permettre de soumettre à nouveau les lois qui ont été annulées par le tribunal dans le passé, a indiqué le rapport.
Cela empêcherait ainsi la Cour de justice d’annuler à la fois la législation de la Knesset et les décisions du gouvernement et de faire passer ces dernières au-dessus de celles du pouvoir judiciaire.
Selon le rapport, le projet de loi prévu sera inclus dans une annexe légale liée aux accords de coalition et aux directives du gouvernement.
Alors que les précédentes propositions visaient à empêcher la Cour suprême d’annuler une loi, la nouvelle mesure qui aurait été soutenue par le parti au pouvoir, le Likoud, démantèlerait complètement le contrôle judiciaire exercé par la Haute Cour de justice sur le Parlement et le Cabinet.
Le rapport souligne par ailleurs que le projet de loi empêcherait les juges de décider que les efforts visant à protéger Netanyahou d’un éventuel acte d’accusation pour corruption – qu’il s’agisse d’une législation, d’un gouvernement ou d’une décision de la Knesset – sont inconstitutionnels.
Source www.i24news.tv
