Dans une lettre cinglante adressée à la Cour suprême, le secrétaire du gouvernement Yossi Fuchs accuse le conseil juridique de tromper la Cour en prétendant que des sanctions contre les ‘Harédim peuvent être appliquées sans législation. Il affirme que le procureur général adjoint refuse d’assister le gouvernement et exige le report de l’audience.
JDN – Israël Zeev Loewenthal
Le contexte : une accusation de « mépris de la Cour »
Cette lettre intervient en réponse à une requête pour « outrage au tribunal », déposée par le Mouvement pour la Qualité du Gouvernement. Cette dernière accuse le gouvernement de ne pas avoir élaboré de sanctions économiques contre les orthodoxes (‘Harédim) refusant de s’enrôler, violant ainsi l’arrêt « Sohlberg » rendu il y a trois mois.
Alors que le conseil juridique de l’État (la Procureure Générale et ses adjoints) soutient la position des requérants contre le gouvernement, Yossi Fuchs, secrétaire du gouvernement, passe à l’offensive.
Le conflit sur la nécessité d’une loi
Le point de friction majeur repose sur la nature des sanctions :
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La position du Conseil Juridique (Me Gil Limon) : Il soutient qu’un document de la Direction du Budget détaille des sanctions applicables immédiatement via des décrets ou des règlements administratifs, sans nécessité de passer par une loi à la Knesset.
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La position de Yossi Fuchs : Il accuse le conseil juridique d’avoir menti à la Cour. Selon lui, le document de la Direction du Budget n’est qu’une base de réflexion théorique et non un plan d’action prêt à l’emploi.
Les arguments de Yossi Fuchs : une « discrimination illégale »
Fuchs soulève une question juridique complexe : peut-on supprimer une aide sociale (comme les subventions pour les crèches) à un citoyen uniquement parce qu’il ne s’enrôle pas, si cette aide n’est pas directement liée au service militaire ?
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Il demande si une telle mesure ne constitue pas une discrimination illégale qui nécessiterait impérativement une loi primaire votée par la Knesset.
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Il révèle que Me Gil Limon a refusé de fournir un avis juridique sur ce point, ce qui prouve, selon lui, que le conseil juridique « poursuit son propre agenda » au lieu d’aider le gouvernement.
Une réalité sociopolitique complexe
Fuchs souligne que cibler les « réfractaires » revient de fait à cibler spécifiquement les ‘Harédim. Il rejette le terme de « délinquance » pour qualifier le non-enrôlement actuel, le décrivant comme une situation juridique sans précédent due à l’absence d’un cadre légal pour les étudiants en Yechiva, cadre que le gouvernement s’efforce justement de légiférer.
Les demandes adressées à la Cour suprême
Le secrétaire du gouvernement conclut sa lettre par deux requêtes formelles :
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Ordonner au Conseil Juridique de fournir enfin un avis motivé sur la faisabilité réelle des sanctions sans nouvelle loi.
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Reporter de 45 jours l’audience prévue pour le 1er mars 2026, afin de permettre un travail administratif sérieux que le conseil juridique aurait, selon lui, saboté jusqu’à présent.
« Le rôle du conseil juridique est de conseiller le gouvernement lorsqu’il le demande, et non d’œuvrer à l’échec du travail ministériel ou de créer une rupture irréparable entre les pouvoirs », assène Fuchs en conclusion.
