Application sélective contre les orthodoxes ? L’organisation « Emet leYa’akov en Israël » a saisi la Cour suprême pour exiger l’application de la loi sur le service de sécurité à deux groupes bénéficiant d’exemptions basées sur des procédures internes de Tsahal — bien que la base juridique de ces procédures ait été annulée.
JDN – Yisrael Zeev Leventhal
Quelques jours après l’arrêt de la Haute Cour ordonnant des sanctions économiques et pénales contre le secteur orthodoxe (‘Harédi), et suite à la décision de la Procureure générale d’annuler les avantages fiscaux pour les dons aux Yechivoth, une nouvelle requête a été déposée ce vendredi.
L’association « Emet leYa’akov », représentée par Me Yehuda Abeles, réclame une ordonnance conditionnelle contre le ministre de la Défense, le chef d’état-major et la Procureure générale. Elle demande l’annulation des procédures internes de Tsahal accordant des exemptions de conscription aux Druzes religieux et à la communauté des Témoins de Jéhovah, faute d’ancrage législatif.
Deux procédures, une même faille
Le cœur de la pétition repose sur une question de principe : le pouvoir exécutif peut-il accorder des exemptions collectives basées sur l’appartenance religieuse via de simples règlements internes ?
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Le protocole druze : Un jeune se déclarant religieux dépose une demande appuyée par le chef de sa communauté. Après cinq ans de reports consécutifs, il obtient une exemption totale.
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Le protocole Témoins de Jéhovah : Un membre de la communauté présentant une attestation de son comité bénéficie de reports annuels jusqu’à l’exemption totale à 28 ans.
La pétition souligne une faille majeure : Tsahal a admis, via une demande de liberté d’information, que la source normative sur laquelle reposait le protocole druze a été annulée. Pourtant, l’armée continue d’appliquer ces exemptions.
Une décision contraire à la jurisprudence
Les pétitionnaires s’appuient sur plusieurs arrêts historiques (notamment l’arrêt Rubinstein) stipulant que seule la Knesset, et non le ministre de la Défense ou l’armée, a l’autorité pour décider d’exemptions collectives.
« En l’absence de cadre législatif approprié, le gouvernement n’a aucune autorité pour établir une exemption générale de l’obligation de conscription », précise la requête, citant les récents arrêts concernant les ‘Haredim.
L’argument central est celui de l’inégalité constitutionnelle. Alors que la Cour a durci le ton contre les étudiants en Tora au nom de l’égalité devant le fardeau, les pétitionnaires estiment qu’il est discriminatoire de maintenir des exemptions pour d’autres groupes religieux sans base légale.
L’absurde : le sort des étudiants de Yechivoth
La pétition pointe une situation jugée absurde :
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Un juif étudiant la Tora à temps plein est désormais légalement contraint de s’enrôler.
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Un chrétien, un musulman ou un membre des Témoins de Jéhovah reste exempté via une simple procédure interne.
« Dans un État juif et démocratique, la religion juive reçoit un traitement plus sévère que toute autre religion concernant le service militaire », dénoncent les auteurs. Ils affirment que si une exemption religieuse doit exister, elle doit être fixée par la loi et s’appliquer de manière égale à tous.
Le contexte de la guerre
L’association rappelle que cette question n’est plus théorique. Avec la guerre en cours, l’armée a déclaré avoir besoin de 12 000 soldats supplémentaires et prévoit environ 110 jours de réserve par bataillon en 2025. « Chaque exemption collective non ancrée dans la loi est un fardeau réel imposé sur les épaules de ceux qui servent. »
Mesures demandées
L’association demande à la Cour :
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D’ordonner aux autorités d’expliquer pourquoi elles n’appliquent pas la loi à ces groupes.
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D’annuler les protocoles internes dépourvus de base légale.
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De geler l’octroi de nouvelles exemptions au titre de ces procédures jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.
