L’avocat Daniel Cohen rappelle que le juge Noam Sohlberg (notre photo) a statué par le passé que le tribunal n’avait pas l’autorité nécessaire pour imposer la création d’une commission d’enquête. Il souligne que la loi et la jurisprudence laissent cette décision à la discrétion exclusive du gouvernement.
JDN
Le contexte juridique
Alors que la Cour suprême (siégeant en tant que Haute Cour de Justice – Bagatz) examine les pétitions réclamant la mise en place d’une commission d’enquête d’État, une décision antérieure de la Cour refait surface et pourrait influencer l’issue du débat.
L’avocat Daniel Cohen pointe du doigt un arrêt rendu précédemment, dans lequel le vice-président de la Cour suprême, le juge Noam Sohlberg, affirmait que le tribunal ne détenait pas le pouvoir de contraindre le gouvernement à établir une telle commission. Selon lui, les termes de la loi et l’historique législatif clarifient que cette décision relève uniquement de l’échelon élu.
Un précédent historique
Cette jurisprudence remonte à une pétition de 2020. À l’époque, les juges avaient souligné qu’il n’existait aucun précédent où la Haute Cour de Justice aurait ordonné la création d’une commission d’enquête — que ce soit pour des questions de sécurité, de corruption publique ou des enjeux diplomatiques.
L’arrêt insistait sur le fait que la loi dispose explicitement que c’est le gouvernement, et non le tribunal, qui est habilité à trancher sur cette question.
Faits marquants soulignés par Me Cohen :
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Au fil des ans, environ 20 commissions d’enquête d’État ont été créées : toutes l’ont été par décision gouvernementale.
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Il existe une autre voie légale via la Knesset, mais celle-ci est également strictement encadrée par la loi.
Critiques et enjeux
Le débat actuel devant la Haute Cour suscite de vives critiques de la part de ceux qui y voient une tentative d’étendre les prérogatives du pouvoir judiciaire au-delà de ce que prévoit la loi, au risque de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
