Au cours d’une audience qui s’est tenue hier à la Cour suprême (siégeant en tant que Haute Cour de Justice – Bagatz), un débat s’est ouvert entre les juges et l’avocat du ministre de la Justice, Yariv Levin, autour de la question suivante : comment la Conseillère juridique du gouvernement peut-elle plaider devant le tribunal au nom de l’État, alors que sa position n’est pas acceptée par le Premier ministre et le gouvernement ?
Kol réga’ – Israel Zeev Leventhal
Le représentant du ministre de la Justice, Me Yoram Sheftel, s’est insurgé lors de l’audience à la Cour suprême contre le fait que le représentant de la Conseillère juridique du gouvernement et du parquet soit présenté comme plaidant au nom de l’État, alors même que le Premier ministre et le gouvernement n’ont pas du tout été associés à la formulation des positions de la Conseillère.
Dans la salle d’audience, un débat fascinant s’est développé entre Me Sheftel (notre photo) et les juges, ces derniers lui répondant qu’il s’agissait d’une terminologie purement technique.
Ces déclarations ont été faites lors de la deuxième audience concernant la pétition visant à contraindre le ministre de la Justice à coopérer avec le président de la Cour suprême pour la nomination de hauts fonctionnaires, procédure actuellement en cours devant la Haute Cour.
L’intégralité du débat :
Me Yoram Sheftel : « Je souhaitais soulever une seule argumentation de procédure concernant la « notification au nom de l’État » déposée par le parquet. »
Le président du panel, le juge Ofer Grosskopf : « Malheureusement, nous sommes dans une réalité où ce n’est pas la première pétition dans laquelle il existe des divergences d’opinions entre la Conseillère juridique du gouvernement et certains responsables gouvernementaux. Dans le cas présent, Monsieur est ici pour représenter la position du ministre de la Justice, et nous respectons la position du ministre de la Justice telle qu’elle est présentée par votre bouche. Nous ne l’acceptons pas nécessairement, mais nous la respectons. Et la Conseillère juridique, comme il est d’usage dans notre système, est celle qui représente la position de l’État. Nous entendons donc également sa position. En fin de compte, la décision sur les questions juridiques — et Monsieur a posé sur la table des questions juridiques — revient au tribunal. Nous trancherons entre les arguments juridiques, et nous nous attarderons moins sur les autres questions. Même lorsque diverses allégations ont été soutenues contre Monsieur »…
Me Sheftel : « Si Votre Honneur me permet deux phrases. Le document a été soumis sous le titre « Synthèse des arguments au nom de l’État ». Or, il y a ici quatre parties qui participent à cette procédure. Premièrement, le ministre de la Justice, qui est représenté par mes soins. L’intimé numéro quatre, à savoir l’honorable juge Yits’hak Amit, avec tout le respect que je lui dois, n’est pas l’État. C’est évident que non. Il est un organe important de l’État, mais il ne répond pas à la définition de « l’État ». »
Le juge Grosskopf : « Personne n’est à lui seul un organe supérieur à l’État. L’État n’est pas non plus le gouvernement. L’État est l’État. Il dispose de différents organes. L’un de ses organes est le président de la Cour suprême, un autre de ses organes est le ministre de la Justice, un autre est le gouvernement, et un autre est le Premier ministre. Il existe différents organes. Celle qui représente les différents organes de l’État dans les procédures judiciaires est la Conseillère juridique du gouvernement. C’est son rôle. Elle apparaît ici en leur nom. Vous avez obtenu, de manière exceptionnelle, la possibilité de représenter le ministre de la Justice séparément, et vous l’avez fait, et nous respectons cette séparation. Au-delà de cela, la Conseillère juridique était et reste celle qui représente l’État. »
Me Sheftel : « Oui, mais j’ai véritablement une objection, s’il vous plaît. Vraiment. Comment est-il possible que l’État soit ici représenté par, en premier lieu, le gouvernement et le Premier ministre, qui n’ont pas approuvé un seul mot de ce qui a été écrit en leur nom, pas même un mot, avec qui on n’a pas consulté, et qu’on n’a même pas informés de ce qui était soumis en leur nom ? Est-ce régulier ? Est-ce concevable ? »
Le juge Alex Stein : « C’est tout à fait concevable, car ils utilisent ici le terme « État » en tant que partie au litige au sens technique, et rien de plus. Elle est partie au litige, et c’est pourquoi la Conseillère juridique du gouvernement plaide au nom de l’État. Ce n’est pas… Monsieur me rappelle cette anecdote lors d’un procès pénal, où l’on a lu l’acte d’accusation contre le prévenu Shlomo Avraham Cohen : « L’État d’Israël contre Shlomo Cohen ». Il a alors dit : « Votre Honneur, quand on pense à ce que j’ai fait pour que tout l’État soit contre moi ». Et alors ? C’est technique. »
Le juge Grosskopf : « Bien, nous avons entendu. Passons à Me Epstein. »
Me Epstein, au nom du parquet de l’État : « L’argumentation, je renvoie Vos Honneurs au paragraphe 5 de la synthèse des arguments. Nous l’avons dit explicitement, et nous l’avons également dit lors de l’audience précédente. Les recours supplémentaires qui figuraient dans la pétition concernant le Premier ministre et le gouvernement au sujet de la destitution et du transfert de compétences n’ont de toute façon pas été inclus dans l’ordonnance conditionnelle. Nous estimions déjà qu’ils devaient être radiés d’emblée, et que le Premier ministre ainsi que le gouvernement devaient être retirés en tant qu’intimés de la pétition, car ils ne sont pas pertinents. C’est écrit. Nous l’avons répété. Nous l’avons également répété lors de l’audience précédente, juste pour clore ce sujet. »
