La conseillère juridique du gouvernement a insisté, contre toute légalité, non seulement pour suivre personnellement l’enquête sur la fuite d’informations, mais aussi pour refuser – contrairement à ce qui est requis – de solliciter de la conseillère juridique du ministère de la Justice un avis sur son conflit d’intérêts.
Ynet – Yuval Elbashan
Des commentateurs ont écrit qu’il s’agissait d’une erreur juridique grossière qu’aucun tribunal, même le plus favorable, ne pourrait défendre.
La conseillère juridique du ministère de la Justice avait rédigé un avis clair expliquant qu’il était interdit de poursuivre dans cette voie.
Les juges de la Cour suprême, dans la salle et en dehors, ont supplié ses représentants de renoncer et de trouver un compromis, après avoir démonté un à un tous leurs arguments.
Mais la conseillère juridique du gouvernement et son équipe sont restés campés sur leurs positions, s’enfermant dans leur obstination – jusqu’à ce que soit porté à leur débit, et à leur débit seul, le dangereux précédent créé hier par la Cour suprême : l’autorisation d’une intervention politique dans une procédure pénale, portant atteinte – même de façon limitée – au principe de l’indépendance du ministère public dans notre système. Un précédent qu’il aurait mieux valu ne jamais établir.
La conseillère juridique et ses proches ont continué à faire obstruction, refusant de céder, jusqu’à provoquer ce résultat.
Les juges l’écrivent explicitement : « Si le parquet s’était attelé sérieusement à mener un examen complet et professionnel des conflits d’intérêts, et s’il avait su trouver parmi ses rangs une personnalité senior ne suscitant aucun soupçon, l’issue aurait pu être différente. »
C’est frustrant, car il aurait été très facile de procéder autrement. Il existe assez de responsables compétents au sein du parquet ou d’autres instances légales vers qui transférer cette compétence.
Une arrogance de “personnes intouchables”
Ce comportement de la conseillère juridique – déjà rejeté par la Cour suprême, pourtant la plus bienveillante qu’un conseiller juridique ait jamais connue – ne découle pas d’un manque de professionnalisme (les règles de conflit d’intérêts sont simples), mais d’une arrogance de gens estimant que les règles ne s’appliquent pas à eux.
Il découle aussi de l’enfermement dans une chambre d’écho d’activistes juridiques pour qui tout débat juridique est uniquement un affrontement politique sur le pouvoir.
De ce point de vue, elle est devenue la partenaire idéologique de son grand adversaire – le ministre Yariv Levin – qui considère lui aussi la justice comme un enjeu de pouvoir politique.
Ce n’est pas un hasard si sa position a, elle aussi, été rejetée, et si la nomination du juge retraité Asher Kula a été annulée pour des raisons similaires : la loi interdit les activités parallèles susceptibles de créer un conflit d’intérêts.
Le vrai test, maintenant, est de savoir s’il saura dépasser son entêtement et nommer une personne conforme aux critères fixés par le jugement.
Pour que cela se produise, il devra se détacher de son noyau militant, qui exige de ne pas renoncer à Kula malgré son invalidation.
De la même manière, la conseillère juridique devrait se détacher de son camp extrémiste, qui depuis la décision, attaque les juges et qualifie cette décision de « plus délirante de l’histoire de la Cour suprême », allant jusqu’à reprocher au président de la Cour, le juge Amit, de « s’être défilé » en laissant le tirage au sort déterminer les juges de la formation – comme s’il existait un seul juge capable de statuer autrement.
Si tous deux acceptent de revenir au droit plutôt qu’à la conquête du pouvoir, il y a une chance que la prière exprimée par les juges à la fin du jugement soit exaucée, et qu’on arrive à « une solution convenue, bénéficiant d’une large légitimité publique, et permettant de calmer les tensions dans le débat public. »
Car c’est véritablement ce dont nous avons besoin ici : « Un droit qui apporte la paix. »
