Le ministre de la Sécurité nationale a mis en garde contre toute ordonnance judiciaire émise avant l’audience prévue en mars. Selon lui, la Haute Cour n’est pas habilitée à contraindre le Premier ministre à destituer un ministre en exercice. La coalition s’inquiète de la composition du tribunal et des implications constitutionnelles.
JDN – David Feuchtwanger
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a saisi la Haute Cour de justice afin qu’elle s’abstienne de prononcer une ordonnance conditionnelle dans le cadre des requêtes visant à le destituer, et ce, avant même l’audience prévue en mars. Cette requête fait suite à la crainte que le collège de juges élargi n’envisage de prononcer une telle ordonnance dans les semaines à venir, une démarche qui, selon le ministre, pourrait créer un précédent inédit.
Le président de la Cour suprême, Yitzhak Amit, a récemment annoncé la composition du collège de juges qui examinera les requêtes. Ce collège comprend le président Amit, le vice-président Noam Solberg et les juges Dafna Barak-Erez, Yael Wilner et Ofer Grosskopf. La coalition souligne que, contrairement aux affaires précédentes où la composition du panel était déterminée par l’ancienneté, le juge David Mintz, considéré comme conservateur, n’en a pas fait partie et a été remplacé par le juge Grosskopf, moins ancien.
Selon des sources au sein de la coalition, ce panel crée une majorité de juges perçus comme activistes et alimente les inquiétudes quant à une intervention judiciaire dans une affaire clairement politique. Ces inquiétudes se sont accentuées après l’annonce, il y a deux semaines, par la Cour que le panel examinerait la possibilité d’émettre une ordonnance conditionnelle et rendrait sa décision début février.
Suite à cette annonce, Ben Gvir, par l’intermédiaire de son avocat David Peter, a déposé une requête officielle auprès de la Haute Cour de Justice, exigeant explicitement qu’une ordonnance conditionnelle soit évitée sans audience. La requête affirme que les pétitions « dépourvues de tout fondement juridique » et que le droit en vigueur n’autorise pas la Haute Cour à contraindre le Premier ministre Benjamin Netanyahu à destituer un ministre en exercice, a fortiori en l’absence de mise en accusation et d’allégation de manquement à ses compétences.
Il a également été affirmé que l’émission d’une telle ordonnance judiciaire constituerait un précédent inhabituel, non reconnu dans les démocraties occidentales, et porterait gravement atteinte à la démocratie représentative et à la souveraineté des électeurs. Selon l’avocat Peter, une réponse préliminaire détaillée a déjà été soumise au nom du ministre, répondant à toutes les allégations des requérants et soulignant même, d’après lui, des erreurs substantielles dans la position du conseiller juridique du gouvernement.
En conséquence, Ben Gvir demande à la cour de rejeter purement et simplement les requêtes, ou à tout le moins de s’abstenir d’émettre une ordonnance conditionnelle avant l’audience. La requête précise qu’une telle mesure, prise sans entendre les parties, « constituerait une manœuvre sans précédent ».
