La Commission de la Constitution de la Knesset a approuvé ce mardi, en seconde et troisième lectures, un projet de loi visant à annuler une décision majeure rendue dans les années 1990 par l’ancien président de la Cour suprême Aharon Barak. Cette décision permettait d’interpréter les contrats non seulement selon leur formulation littérale, mais également selon les intentions des parties. Le président de la commission, Sim’ha Rothman, a déclaré : « Les parties sont souveraines – c’est à elles de décider. »
Contexte : la jurisprudence « Afroffim »
En 1995, la Cour suprême avait posé un jalon fondamental en matière d’interprétation contractuelle avec l’arrêt Afroffim, rédigé par Aharon Barak. Il y affirmait qu’il fallait rechercher l’intention réelle et commune des parties, sans être limité par les formulations utilisées dans le contrat. En cas de contradiction entre le texte du contrat et l’intention des rédacteurs, l’intention devait primer.
Cette décision, devenue une règle juridique contraignante, avait provoqué de vifs débats, notamment dans le monde économique, où l’on craignait une perte de sécurité juridique et commerciale.
Le projet de réforme
Le projet de loi initié par le ministre de la Justice Yariv Levin et Sim’ha Rothman entend restaurer la primauté du texte contractuel, sauf cas particuliers. Il stipule que :
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L’interprétation d’un contrat et les éléments de preuve recevables seront déterminés selon l’accord entre les parties, sauf si l’une des parties n’est pas représentée ou s’il s’agit d’un contrat standardisé.
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Si aucune clause d’interprétation n’est prévue :
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Les contrats commerciaux seront interprétés à la lettre, sauf si cette lecture mène à un résultat absurde ou à des contradictions internes.
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Les contrats non-commerciaux, les contrats de travail, les conventions collectives et les contrats standardisés seront interprétés selon l’intention des parties, en tenant compte du texte et des circonstances.
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L’interprétation dépendra aussi de divers facteurs : relations entre les parties, disparités d’information ou de confiance, précision du contrat, expérience professionnelle et assistance juridique lors de la rédaction.
Rothman : « Qui est le maître du contrat ? »
En clôture des débats, Rothman a remercié les acteurs impliqués, en particulier le ministre Levin. Il a déclaré : « Un contrat parfait n’existe pas, et sans doute pas une loi parfaite non plus. L’ombre de l’arrêt Afroffim a plané pendant des années sur le droit contractuel israélien. La question est : qui est le maître de la relation contractuelle ? Jusqu’à présent, les tribunaux ont interféré, au nom de la dignité humaine, en niant la liberté fondamentale des parties à contracter. »
Il a conclu en appelant à l’adoption du texte tel que proposé, et a salué l’opposition pour sa participation aux discussions qui ont permis d’améliorer la formulation finale.
