Avec le soutien des partis orthodoxes (qui ont pourtant quitté le groupe parlementaire gérant l’Etat), la Knesset approuve la scission du poste de conseiller juridique du gouvernement
JDN
La Knesset a approuvé ce mercredi à midi, en lecture préliminaire, le projet de loi visant à scinder les fonctions du conseiller juridique du gouvernement — une initiative du député Sim’ha Rothman (sionisme religieux – notre illustration), soutenue par la coalition.
Selon la proposition, le poste de conseiller juridique serait divisé en trois fonctions distinctes :
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Conseiller juridique du gouvernement,
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Procureur général,
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Représentant de l’État devant les tribunaux.
Le texte est désormais transmis pour examen aux commissions parlementaires.
Contexte politique
Le vote devait initialement avoir lieu la semaine dernière, mais il avait été reporté faute de majorité, principalement à cause de l’opposition des partis orthodoxes.
Désormais, après un accord conclu concernant une loi relative aux tribunaux rabbiniques, ces derniers ont apporté leur soutien.
Selon l’entente, les pouvoirs des tribunaux rabbiniques seront renforcés pour juger les affaires de pensions alimentaires, en réaction à des décisions de la Cour suprême jugées trop restrictives par les partis religieux
Débat houleux à la Knesset
Le ministre de la Justice Yariv Levin a vivement attaqué le système judiciaire : « Le conseil juridique au gouvernement est corrompu à la racine », a-t-il déclaré.
À l’inverse, la cheffe du Parti travailliste Merav Michaeli a mis en garde contre une politisation du système : « Cette proposition transformera le conseil juridique, aujourd’hui professionnel et indépendant, en un instrument au service du pouvoir politique.
Le véritable problème de la coalition avec la conseillère actuelle, c’est qu’elle n’a pas déclaré Netanyahou inapte à exercer ses fonctions. »
Fait surprenant, le député Avi Maoz (parti Noam) s’est également opposé à la mesure : « Il ne faut pas interrompre le procès du Premier ministre. Ce procès ouvre les yeux du public sur un système judiciaire violent et corrompu. »
Rothman lui a répondu : « Il n’y a aucun lien entre cette proposition et le procès de Netanyahou. Ce n’est pas une démarche personnelle, mais une réforme structurelle du système. »
Contenu du projet de loi
La proposition prévoit une répartition claire des compétences :
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Conseiller juridique du gouvernement : nommé par le Premier ministre et le ministre de la Justice, avec l’approbation du gouvernement, pour un mandat de six ans.
Son rôle sera de conseiller le gouvernement sur le plan juridique et d’accompagner le processus législatif, mais ses avis ne seront pas contraignants. -
Procureur général : nommé séparément, il dirigera les poursuites pénales au nom de l’État.
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Représentant de l’État devant les tribunaux : chargé du contentieux judiciaire et de la défense de l’État en justice.
Le candidat au poste de conseiller juridique devra justifier d’au moins dix années d’expérience en droit pénal, dont cinq comme juge dans un tribunal de district.
