La Cour suprême a annulé la nomination par le ministre de la Justice, Yariv Levin, du juge retraité Yossef Ben ‘Hamou pour superviser l’enquête sur la fuite de la vidéo de la base de Sdé Teyman. Motif : Ben ‘Hamou n’est pas un « haut fonctionnaire de l’État », comme l’exige la « loi ».
« Une nomination de ce type aggrave les difficultés liées à l’ingérence d’un niveau politique dans une enquête pénale concrète », a écrit la juge Wilner.
Ynet
La Haute Cour (Bagatz) a annoncé mercredi l’annulation de la décision de Levin de nommer le juge retraité Yosef Ben ‘Hamou pour accompagner l’enquête sur l’ancienne procureure militaire en chef, Yifat Tomer-Yerushalmi.
Le président de la Cour suprême, Yitzhak Amit, a écrit : « Même s’il existe une urgence, comme le prétend le ministre, cela ne peut supplanter les critères fixés dans le jugement ni la nécessité de respecter une procédure administrative régulière. »
Pourquoi la nomination a-t-elle été annulée ?
La raison principale est que Ben ‘Hamou n’est pas un “haut fonctionnaire de l’État”, critère exigé par la Cour suprême pour ce type de mission.
Il n’a été engagé dans la fonction publique que temporairement, uniquement pour ce rôle précis — ce qui ne satisfait pas à la condition voulant qu’un tel mandat soit attribué à un fonctionnaire senior déjà en poste.
La juge Wilner, auteure de la décision principale, a expliqué que la fonction de « haut fonctionnaire » vise à garantir une posture neutre et apolitique, et à atténuer les risques sérieux liés à l’intervention d’un ministre dans le déroulement d’une enquête pénale spécifique.
Elle a rejeté l’argument de Levin selon lequel Ben ‘Hamou répondait à ce critère, et a ajouté : « Lorsqu’une personne est intégrée dans la fonction publique uniquement pour remplir une mission spécifique voulue par le ministre, la crainte s’accroît qu’elle soit en réalité son envoyé. Cela contraste avec un fonctionnaire déjà en poste, auquel on confie une mission supplémentaire. »
Elle écrit encore : « Lorsque le ministre choisit une personne extérieure à la fonction publique et l’y intègre uniquement pour cette mission, le risque que des considérations politiques soient à la base de la nomination est plus élevé. Une telle nomination renforce les problèmes liés à l’ingérence politique dans une enquête pénale. »
Contexte : le choix controversé du ministre Levin
Il y a deux semaines, Levin avait choisi Ben ‘Hamou pour superviser l’enquête sur la fuite de la vidéo depuis la base de Sdé Teyman. Il a écrit qu’il souhaitait nommer un juge en exercice ou un juge retraité de tribunal de district.
Il a expliqué qu’il n’avait pas trouvé de haut fonctionnaire répondant aux critères : expérience, indépendance vis-à-vis du système du procureur général, absence de liens professionnels étroits, etc.
La direction des tribunaux avait refusé d’approuver la nomination d’un juge en exercice.
La bataille juridique
Peu après l’annonce du ministre, l’ONG « Watchdog de la démocratie israélienne » a déposé une pétition urgente. Le président de la Cour suprême, Yitzhak Amit, a immédiatement gelé la nomination par une ordonnance provisoire.
Levin a violemment attaqué cette décision, déclarant : « L’entreprise de dissimulation, sous l’égide de la Cour suprême, a atteint cette nuit un nouveau sommet de honte. Une ordonnance rendue en pleine nuit pour empêcher une fois de plus la supervision d’une enquête parmi les plus importantes — et, en pratique, pour empêcher l’établissement de la vérité. »
NDLR : Il est assez amusant de voir ce qu’écrit à l’égard de ce juge un site officiel concernant les juges :
En juin 1998, il a été nommé juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de Nazareth.
En décembre 2004, il a été nommé vice-président des tribunaux de première instance du district Nord.
En juillet 2011, il a été nommé juge par intérim et greffier du tribunal de district de Nazareth.
En juin 2014, il a été nommé juge au tribunal de district de Nazareth.
Il a pris sa retraite le 28 décembre 2020.
Il lui manque quoi ?
