La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a adressé hier (mercredi) une lettre au Premier ministre Benyamin Netanyahou, exigeant d’avancer vers une décision gouvernementale visant à retirer aux orthodoxes toutes les prestations économiques et sociales accordées par l’État, sauf à ceux qui pourront présenter une preuve de service militaire ou d’exemption officielle.
Cette mesure radicale soulève des questions graves, notamment concernant les parents d’enfants handicapés bénéficiaires d’aides publiques.
JDN
“Des sanctions administratives pour évasion du service militaire”
Sous ce titre, la conseillère écrit qu’elle avait déjà, il y a trois mois, demandé à Netanyahou d’intensifier les mesures d’application de la loi sur le service militaire, en mettant l’accent sur des “actions administratives” ne nécessitant pas de nouvelle législation.
Elle justifie sa requête par les mots suivants : “Le phénomène d’évasion massive auquel l’armée est confrontée, et les données montrant que le nombre d’appelés ne répond pas aux besoins de sécurité ni au devoir de l’État d’alléger le fardeau qui pèse sur ceux qui portent le service militaire.”
Elle ajoute que selon les autorités sécuritaires et administratives, la lutte efficace contre ce phénomène nécessite l’élargissement des sanctions administratives à disposition du gouvernement.
Selon Baharav-Miara, plusieurs propositions de ce type ont déjà été formulées, mais n’ont jamais été mises en œuvre.
Une démarche préparatoire au débat de la Cour suprême
Cette lettre intervient à la veille d’une audience de la Cour suprême (Bagatz), prévue la semaine prochaine, où l’État devra justifier l’absence d’application des ordres d’incorporation adressés aux étudiants des Yechivoth, qui, sur instruction de leurs dirigeants, ne se sont pas présentés aux bureaux de recrutement.
L’avocate générale écrit : “La situation actuelle, où le fardeau des réserves est lourd, où l’armée demande l’allongement du service actif, tandis que le gouvernement s’abstient d’utiliser les moyens dont il dispose pour renforcer l’application du service obligatoire, constitue une atteinte grave au principe d’égalité, impossible à justifier juridiquement.
Je vous demande donc à nouveau de mettre en place un plan gouvernemental structuré pour intensifier l’application du devoir de conscription.”
Exiger la suppression de toute aide financière publique
La conseillère réclame également que toute aide financière de l’État soit conditionnée à une preuve de service militaire ou d’exemption légale : “La politique gouvernementale devrait désormais prévoir, en règle générale, que toute subvention, allocation ou aide accordée à une personne soumise à l’obligation de service militaire soit conditionnée à la présentation d’un certificat de service dans Tsahal ou à une régularisation personnelle de son statut auprès des autorités militaires. La nécessité d’une régulation uniforme et globale du sujet a été soulevée par différents ministères. Nous nous tenons à votre disposition pour mettre cela en œuvre.”
Des zones d’ombre : qu’en est-il des cas sociaux ?
Malgré le ton très ferme de la lettre, l’entourage de Baharav-Miara a précisé que l’intention n’est pas d’imposer un décret unilatéral, mais d’inciter le gouvernement à légiférer rapidement sur la question.
Interrogée sur le sort, par exemple, d’un père orthodoxe d’un enfant handicapé recevant des aides de la Sécurité sociale, une source proche a répondu que “cela fait partie des situations que le gouvernement devra examiner et préciser dans les règlements d’application.”
En d’autres termes, la conseillère juridique du gouvernement pousse à un durcissement sans précédent : priver de toute aide publique des dizaines de milliers orthodoxes qui ne servent pas dans l’armée, au moment même où la question du statut des étudiants de Yechiva déclenche une crise politique majeure.
