La Cour suprême, siégeant en formation de trois juges, a accepté la requête déposée par l’Association pour les droits civiques contre le Service pénitentiaire israélien (Shabas) : l’approvisionnement alimentaire des prisonniers de sécurité ne répond pas au standard légal. Les juges Barak-Erez et Grosskopf ont statué à la majorité, contre l’avis minoritaire du juge Mintz.
Itshak Weiss | Be’hadré ‘Harédim
La Cour suprême a accepté aujourd’hui (dimanche) la requête de l’Association pour les droits civiques concernant la politique alimentaire du Shabas pour les prisonniers de sécurité, dont les terroristes du Nukhba. Elle a conclu qu’« il existe une crainte que l’approvisionnement alimentaire, dans sa forme actuelle, n’assure pas suffisamment le respect du standard légal. Il ne s’agit pas ici d’une vie confortable ou de luxe, mais des conditions d’existence de base exigées par la loi. Que notre sort ne soit pas associé aux pires de nos ennemis. »
Les juges Barak-Erez et Grosskopf ont accepté la requête, alors que le juge David Mintz est resté en position minoritaire.
La juge Barak-Erez a déclaré que la position présentée par l’État n’était pas satisfaisante face aux difficultés soulevées par les requérants, et qu’il existe un risque réel que l’approvisionnement actuel ne garantisse pas suffisamment le respect du standard légal.
En conséquence, les obligations des parties défenderesses ont été précisées, ainsi qu’une série de mesures pratiques qu’elles devront adopter. Le jugement souligne aussi : « Il est difficile d’ignorer les émotions vives et la douleur sur fond de guerre, et plus encore face à la détresse de nos frères otages à Gaza que nous gardons constamment à l’esprit. Toutefois, cela ne saurait faire oublier ni estomper les obligations imposées aux autorités en Israël. Il ne s’agit pas ici d’une vie confortable ou de luxe, mais des conditions d’existence de base exigées par la loi. Que notre sort ne soit pas associé aux pires de nos ennemis… Il faut se rappeler que les témoignages douloureux des otages libérés enseignent qu’un régime alimentaire plus strict n’allège pas la souffrance de nos frères encore en captivité, mais au contraire peut l’aggraver. »
Le juge Grosskopf a également souligné que l’État n’avait pas rempli le fardeau de la preuve qui lui incombait depuis l’émission de l’ordonnance conditionnelle, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la politique nutritionnelle et du menu sur le terrain, ainsi que l’assurance du respect des exigences légales pour chaque prisonnier individuellement.
Le juge Mintz, pour sa part, n’a pas contesté le principe de base quant aux obligations de l’État. Toutefois, il a estimé que les défendeurs prenaient effectivement des mesures permettant de respecter les exigences de la loi en matière d’alimentation des prisonniers de sécurité, tant en ce qui concerne le menu actualisé – appuyé par des avis professionnels internes confirmant sa conformité aux critères légaux – qu’en ce qui concerne la fourniture effective des repas, pour laquelle des inspections périodiques sont menées et des mesures complémentaires prises.
