L’avocat Itzhak Bam a adressé, au nom de l’organisation « Emet LeYa’akov en Israël », une lettre urgente au ministre du Travail Yariv Levin, au directeur général du ministère Ruby Shemesh et à la conseillère juridique du gouvernement. Il y présente des arguments constitutionnels et administratifs, ainsi que des allégations de violation de la vie privée concernant l’application de l’arrêt de la Cour Suprême visant à supprimer les subventions des crèches pour les enfants orthodoxes.
JDN – Israël Zeev Leventhal
L’avocat Itzhak Bam, représentant l’association « Emet LeYa’akov » et un groupe de familles d’étudiants en Tora, a envoyé une missive urgente au ministre du Travail Yariv Levin, au directeur général du ministère Ruby Shemesh et à la conseillère juridique du gouvernement Gali Baharav-Miara. Il y exige de s’abstenir de toute mesure conditionnant l’éligibilité des jeunes enfants aux subventions des crèches au statut militaire de leurs pères.
Contexte : l’arrêt de la Cour Suprême
Le dimanche 9 Iyar (26 avril 2026), la Cour Suprême a ordonné au ministère du Travail de décider, sous 21 jours, de la manière de réviser les critères de soutien aux crèches, afin que la régularisation du statut du père vis-à-vis des autorités militaires devienne une condition préalable à l’obtention des subventions. Aujourd’hui, les experts du ministère du Travail font face à une question juridique de taille : ont-ils seulement le droit d’obéir à cette injonction ?
Les juristes ne peuvent obéir à un jugement contraire à la loi
L’appel souligne un point de principe souvent occulté : les professionnels du secteur public — avocats, directeurs et fonctionnaires — ne sont pas autorisés à appliquer une décision de justice qui contredit explicitement des dispositions législatives. La Cour Suprême ne peut ordonner à une administration de modifier des règlements d’une manière qui contrevient à la loi principale sur laquelle ils reposent. Si une révision aboutit à des règlements contraires au droit, le devoir de l’administration est d’obéir à la loi, et non à la jurisprudence. En somme : même si le ministre signe ces nouveaux règlements dictés par la Cour, les professionnels ne peuvent les appliquer s’ils violent la loi sur la protection de la vie privée ou les Lois fondamentales.
Trois niveaux de difficultés juridiques
L’avocat Bam détaille trois domaines où l’injonction de la Cour est jugée illégale :
A. Le volet constitutionnel
Retirer un droit social à un enfant en raison des actes de ses parents porte atteinte au principe d’égalité. La Cour Suprême a elle-même statué par le passé que les prestations sociales ne devaient pas servir d’outils punitifs. L’avocat souligne que la subvention est versée directement à la crèche pour les besoins de l’enfant ; la victime principale n’est donc pas le père, mais le nourrisson. De plus, cela créerait une discrimination face à la population arabe, qui ne sert pas dans l’armée par simple décision administrative, sans être pénalisée.
B. Le volet administratif
L’unique but des subventions aux crèches est d’encourager l’emploi des parents. Le statut militaire du père est un « considérant étranger » à cet objectif. Dans la société orthodoxe, c’est la mère qui assume la charge principale des soins ; supprimer la subvention forcerait les mères à quitter le marché du travail pour garder leurs enfants, produisant l’effet inverse de l’objectif déclaré.
C. La protection de la vie privée
Le dispositif proposé nécessite un croisement de données entre l’armée et le ministère du Travail. Selon la loi sur la protection de la vie privée, le transfert d’informations entre autorités est strictement limité aux besoins spécifiques de la fonction du receveur. Utiliser des données militaires pour déterminer des droits sociaux est un usage détourné qui nécessite une autorisation législative explicite inexistante à ce jour.
Conclusion : « Les fils ne mourront pas pour les pères »
Me Bam conclut par une exigence ferme aux autorités : s’abstenir de tout lien entre l’éligibilité de l’enfant et la présence du père au centre de recrutement. Il cite le verset biblique : « On ne fera point mourir les pères pour les fils, et l’on ne fera point mourir les fils pour les pères ».
