La Cour suprême (Bagatz) a examiné ce matin les recours déposés contre le boycott par le ministre de la Justice Yariv Levin du président de la Cour suprême Yitzhak Amit. En ouverture de son intervention, l’avocat de Lévin, Me Sheftel (notre photo), a déclaré qu’il représentait l’ensemble des électeurs du gouvernement.
JDN
La Cour suprême a commencé ce matin (jeudi) à examiner les pétitions contre le ministre de la Justice Yariv Levin, au motif qu’il agirait de manière illégale en boycottant le juge Yitzhak Amit, en ne le reconnaissant pas comme président de la Cour suprême et en refusant de coopérer avec lui dans le cadre de ses fonctions de ministre de la Justice, qui doit convoquer la commission de nomination des juges et promouvoir des nominations.
Après avoir entendu les requérants, l’avocat Yoram Sheftel a pris la parole devant les juges au nom du ministre de la Justice Yariv Levin. En ouverture, Sheftel a déclaré que bien qu’il représente officiellement le ministre, il représente en réalité les 2,3 millions de citoyens israéliens qui ont voté pour le gouvernement, en vertu desquels Yariv Levin a été nommé ministre. Il a précisé qu’il représente l’ensemble du camp national ainsi que leurs alliés ‘harédim, « appelés en diaspora “les soutiens de la religion” ».
À la suite de questions du juge Stein, Sheftel a précisé que le ministre de la Justice Yariv Levin ne reconnaît pas Yitzhak Amit comme président de la Cour suprême, ni même comme président par intérim, bien que par le passé un avocat ayant représenté le ministre ait déclaré qu’Amit était reconnu comme président par intérim.
Réponse du ministre Yariv Levin à la pétition
Le ministre Levin a transmis hier (mercredi) sa réponse à ce qu’il qualifie de pétition malveillante, par l’intermédiaire de son avocat Yoram Sheftel. Dans sa réponse à la pétition demandant notamment sa destitution, il est écrit que la requête constitue une tentative de résoudre le « problème » que représenterait le fait que le ministre de la Justice mène une politique qui ne satisfait pas ceux qui ne l’ont pas élu. Il s’agirait, selon lui, d’une distorsion totale des règles de gouvernance et de la décision démocratique, résultant directement de la conduite de la Cour.
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice a déclaré : « Je ne courberai pas la tête devant cette procédure viciée. Aucune tentative de me destituer ne m’empêchera d’accomplir ma mission. Les jours où les ministres de la Justice acceptaient humblement que leur statut et leurs prérogatives soient piétinés par le système judiciaire sont révolus. Le tribunal n’a pas compétence pour remplacer la décision du peuple. »
Levin : « Il n’existe aucune autorité pour destituer un ministre en fonction – il s’agit d’une manœuvre politique sous couvert juridique »
Le ministre de la Justice Yariv Levin demande à la Cour suprême de rejeter d’emblée la pétition visant à ordonner sa révocation, et soutient qu’il s’agit d’une tentative sans précédent d’interférer dans le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et d’annuler une décision démocratique par une procédure judiciaire.
Dans la réponse déposée par son avocat, il est affirmé que la Loi fondamentale : le Gouvernement accorde au Premier ministre un pouvoir discrétionnaire – et non une obligation – de démettre un ministre de ses fonctions ; par conséquent, la Cour n’a aucun motif d’imposer une telle mesure. Selon lui, accepter la pétition créerait une situation dans laquelle le pouvoir judiciaire remplacerait de facto l’autorité élue et deviendrait « une sorte de Premier ministre suprême ».
Il est en outre affirmé que la pétition cherche à obtenir sur le terrain judiciaire un résultat qui n’a pas été obtenu dans l’arène politique, en tentant de « remplacer le jour de l’électeur par le jour du requérant ». Selon la défense, il s’agit d’une question éminemment politique, non justiciable, et toute intervention porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Un argument central de la réponse concerne la controverse autour de la nomination du juge Yitzhak Amit à la présidence de la Cour suprême. Levin soutient que la nomination n’est pas entrée en vigueur juridiquement, car toutes les étapes formelles requises n’ont pas été complétées : la signature d’approbation du Premier ministre sur l’acte de nomination n’a pas été effectuée et la nomination n’a pas été publiée au Journal officiel comme l’exige la loi. Dès lors, selon la réponse, il n’y aurait aucun fondement à l’accusation selon laquelle le ministre agirait en violation du droit ou refuserait de coopérer avec le président de la Cour suprême, puisqu’aucun juge n’occupe actuellement ce poste.
La réponse contient également une critique sévère de décisions antérieures de la Cour suprême concernant la commission de sélection des juges, qui, selon Levin, auraient transformé un pouvoir relevant de son appréciation discrétionnaire en une obligation « sans ancrage explicite dans le texte de la loi ».
Dans un ton inhabituel pour un document juridique, il est affirmé que la pétition constitue « une tentative quelque peu étrange » de destituer un ministre en raison de sa politique, et que les requérants cherchent à diriger le ministère de la Justice à la place du ministre lui-même. Il est encore écrit que « ce qui n’a pas fonctionné par la force, on tente de l’obtenir par encore plus de force », et qu’il n’est pas possible de contraindre un élu à agir à l’encontre de sa position professionnelle et juridique.
En conclusion, Levin demande à la Cour de rejeter la pétition sans examen au fond et de condamner les requérants aux dépens, affirmant que la procédure repose sur des hypothèses juridiques et factuelles erronées et constitue une tentative inédite de modifier l’équilibre des pouvoirs entre les autorités.
