Alors que la majorité des plaintes ont été rejetées d’emblée, le commissaire Asher Kula a déterminé que, dans l’affaire du comité de sélection des administrateurs, le juge Amit aurait dû se récuser en raison d’un lien familial et de l’absence de prévention d’un conflit d’intérêts | Le ministre Levin : « Le préjudice causé au système judiciaire est déjà sans précédent. Le juge Yits’hak Amit doit démissionner immédiatement. »
Kol réga’ – Zvika Segal – Photo : Flash 90
Le commissaire aux plaintes du public contre les juges, Asher Kula, a établi que le président de la Cour suprême, Yits’hak Amit, a agi en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a siégé dans un recours portant sur l’annulation du comité de sélection des administrateurs, alors que son frère avait un intérêt direct dans l’issue de la procédure.
Il s’agit de la conclusion la plus grave parmi la série de plaintes examinées par le commissaire à l’encontre du juge Amit, dont certaines avaient été déposées avant même sa nomination au poste de président de la Cour suprême. Selon la décision du commissaire, dans cette affaire, Amit aurait dû s’abstenir de connaître du recours, en raison du lien familial et du risque inhérent de conflit d’intérêts.
Dans sa décision, le commissaire écrit que la plainte concernant le comité des administrateurs a été jugée fondée, à l’issue d’un examen approfondi comprenant l’audition de témoins, la réception de réponses écrites et même une rencontre directe avec le président lui-même.
En revanche, toutes les autres plaintes déposées contre Amit ont été rejetées. Le commissaire a écarté d’emblée une série de plaintes concernant un bien immobilier appartenant à Amit à Tel-Aviv, y compris des allégations d’usage d’un autre nom, de représentation juridique supposée et de divers conflits d’intérêts. À propos de certaines plaintes, le commissaire a même noté qu’« il eût mieux valu qu’elles ne soient jamais déposées ».
Les accusations relatives à des procédures pénales, à l’implication dans des affaires de la municipalité de Tel-Aviv, à des liens avec la société Acro Real Estate, à la liste des empêchements, aux projets de rénovation urbaine (évacuation-reconstruction) et à d’autres conflits d’intérêts allégués ont également toutes été rejetées. Toutefois, dans plusieurs cas, le commissaire a souligné qu’une déclaration préalable ou une vigilance accrue auraient pu empêcher que ces griefs soient soulevés.
Concernant un autre bien immobilier à Mevasereth Zion, le commissaire a établi qu’Amit n’avait reçu aucun avantage, a précisé qu’il n’était pas un contrevenant en matière de construction, mais a insisté sur le fait que l’on attend d’un juge — et a fortiori d’un juge de la Cour suprême — qu’il examine un bien « avec sept paires d’yeux » et qu’il s’assure de l’absence de toute irrégularité.
En conclusion de sa décision, le commissaire a mis en avant l’importance de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire, même au prix d’une exigence accrue en matière d’apparence publique et de probité. Selon lui, les juges d’Israël doivent adopter une norme stricte qui ne se contente pas de l’absence de vice juridique, mais aspire aussi à une apparence irréprochable aux yeux du public.
Le ministre de la Justice Levin a déclaré : « Il est inconcevable qu’à la Cour suprême siège un juge dont le commissaire aux plaintes du public contre les juges a déterminé qu’une plainte déposée à son encontre, selon laquelle il a agi en conflit d’intérêts, est fondée. Le préjudice causé au système judiciaire est déjà sans précédent. Le juge Yits’hak Amit doit démissionner immédiatement. »
Pour mémoire, la Cour suprême (Bagatz) a rejeté il y a environ une semaine la nouvelle demande du ministre de la Justice Yariv Levin visant à nommer le commissaire Asher Kula — juge à la retraite — comme accompagnateur de l’enquête sur l’affaire de la procureure militaire en chef. Levin avait demandé à la Cour de réexaminer la nomination de Kula, à condition qu’il soit mis en congé de son poste actuel de commissaire.
La saisine de la Cour suprême est intervenue après que Levin n’est pas parvenu, pendant plusieurs semaines, à dégager un candidat consensuel pour ce rôle. Il y a environ un mois, le ministre avait formulé pour la première fois la demande de nommer Kula, mais celle-ci avait été rejetée notamment parce que Kula avait indiqué qu’il refusait de prendre un congé de ses fonctions de commissaire aux plaintes du public contre les juges. Dans la demande renouvelée également, la Cour suprême a estimé qu’il n’y avait pas lieu à une intervention supplémentaire et a rejeté la requête du ministre de la Justice.
