La question de l’exemption de service militaire pour les orthodoxes est débattue dans le discours public et à la Haute Cour de justice (Bagatz) comme une question d’exemption collective pour le secteur des étudiants en Yechiva. Mais comment traiter le cas d’un orthodoxe demandant une exemption parce que sa conscience lui interdit de servir dans l’armée ?
C’est à cette question que la Haute Cour a récemment été confrontée lors d’une requête déposée par les frères Shlomo et Mordechai Heimlich. Membres de la dynastie hassidique de Satmar, les deux frères ont demandé une exemption pour motifs de conscience, une disposition accordée chaque année à un très petit nombre de jeunes laïcs. Se basant sur les enseignements du Rabbi de Satmar, ils ont soutenu que les « Trois Serments » que le peuple d’Israël a prêtés à D’ (Ketouvoth 113) incluent le serment de ne pas se rebeller contre les nations du monde. Selon eux, ce serment implique l’interdiction du service militaire.
L’armée (Tsahal) a décidé de ne pas soumettre leur cas à la commission chargée d’examiner les demandes d’exemption de conscience. Les frères ont alors saisi la Haute Cour contre cette décision, joignant l’avis d’Avi Sagi, professeur de philosophie à l’université Bar-Ilan et membre de la commission de conscience. Ce dernier a critiqué le fait que la demande des frères n’ait pas été présentée devant la commission.
La décision de la Haute Cour
La Haute Cour — composée du président de la Cour, Itzhak Amit, et des juges Daphne Barak-Erez et Ruth Ronen — a rejeté la requête. Le président Amit a statué que les requérants ne sont pas pacifistes, car leur argument (selon lequel l’interdiction religieuse de se rebeller contre les nations inclut l’interdiction de servir dans l’armée) ne s’appliquerait pas, par exemple, à un service dans l’armée canadienne. Par le passé, la Cour distinguait les insoumis « sélectifs » (refusant de servir en Cisjordanie) des insoumis « absolus » (opposés à tout service dans Tsahal). Amit a ici créé une nouvelle distinction entre les insoumis à Tsahal et les pacifistes refusant de servir dans n’importe quelle armée.
Un autre argument, soutenu par la juge Barak-Erez, avance que le caractère collectif de la demande des frères annule la possibilité d’une exemption de conscience. Appartenant à la mouvance Satmar, ils font partie d’un groupe où tous les membres partagent le même motif d’exemption. Dès lors, leur demande ne peut être examinée de manière individuelle, mais seulement dans le cadre de la politique générale d’exemption pour le public orthodoxe, laquelle doit être régie par la législation de la Knesset.
La juge Ruth Ronen a exprimé des réserves sur l’approche d’Amit concernant les « Trois Serments », notant que même si la croyance des frères repose sur un raisonnement discutable, tant qu’elle est sincère, ils devraient avoir le droit de comparaître devant la commission. Elle a également rejeté l’idée qu’on puisse nuire aux droits d’un individu sous prétexte que d’autres membres de son groupe pourraient demander la même chose. Malgré cela, elle a rejeté la requête, craignant qu’une telle extension de l’exemption de conscience (passant de la « quête de la paix » pour les laïcs à un « impératif religieux ») n’entraîne un afflux massif de demandes.
Une tendance jugée dangereuse
Récemment, le vice-président Noam Sohlberg a rejeté la demande d’une nouvelle audience devant un banc élargi, estimant lui aussi que la demande des frères Heimlich doit être jugée à l’aune de leur appartenance de groupe.
Les quatre juges ne cachent pas que leur décision est influencée par les processus en cours concernant le service militaire des orthodoxes et par la crainte de voir l’armée submergée de demandes similaires. Pourtant, ces arguments sont problématiques, non seulement sur le plan juridique mais aussi pragmatique.
D’un point de vue pragmatique, il serait préférable que le public orthodoxe soit considéré comme un ensemble d’individus dont les demandes sont examinées au cas par cas par l’armée. Au lieu de laisser aux rabbins le soin de décider qui mérite l’exemption, les commissions de conscience pourraient trancher.
De plus, une discussion sur l’exemption de conscience permettrait à la société israélienne de débattre de la moralité du service militaire après la guerre à Gaza et de sa compatibilité avec la conscience des jeunes, qu’ils soient laïcs ou religieux. En examinant l’exemption des orthodoxes selon les mêmes critères que ceux appliqués aux autres, on appliquerait réellement le principe d’égalité. Sur le plan juridique, en refusant de reconnaître ces jeunes comme des individus dotés d’une conscience propre, les juges ébranlent la théorie des droits sur laquelle repose la jurisprudence de la Haute Cour !
Par le passé, des cas de véganes affirmant que l’idéologie végane interdit le service militaire ont été examinés, et la Haute Cour n’a jamais envisagé que leur cas ne soit pas soumis à la commission de conscience au seul motif de leur appartenance au groupe des véganes. De même, la Haute Cour a rejeté l’idée de disqualifier la candidature d’une femme à la formation de pilote de chasse simplement parce qu’elle appartient au groupe des femmes, malgré la crainte que de nombreuses autres femmes ne déposent également une demande, imposant ainsi une lourde charge à l’armée lors des sélections.
Les juges de la Haute Cour auraient été bien avisés de montrer au public orthodoxe que la théorie des droits, qu’ils protègent si scrupuleusement lorsqu’il s’agit du public juif non-orthodoxe, s’applique également à eux. L’arrêt de la Haute Cour renforce l’impression que, dans les requêtes qui défient les perceptions de la majorité, la Cour perçoit les groupes minoritaires — et dans ce cas, la minorité orthodoxe — comme une communauté menaçante plutôt que comme un groupe composé d’individus titulaires de droits.
Il convient également de rappeler qu’historiquement, l’objection de conscience est née sur un fond de croyance religieuse ; il est donc d’autant plus déconcertant de priver ces frères de la possibilité de prouver qu’ils sont des objecteurs de conscience.
Au-delà de cela, l’arrêt de la Haute Cour témoigne d’une tendance dangereuse : la transformation de la Cour suprême en un « parlement ». Le professeur Alec Stone Sweet, l’un des premiers chercheurs à avoir étudié la montée en puissance des cours constitutionnelles et suprêmes, avait prédit qu’à mesure que leur pouvoir croîtrait, les tribunaux se concentreraient sur la gestion de politiques globales — à la manière d’un parlement — plutôt que sur leur rôle judiciaire consistant à se focaliser sur des requêtes individuelles pour la réalisation des droits. Le cas des frères Heimlich montre que la crainte de nuire à la politique globale de la Haute Cour sur la question de la conscription des orthodoxes a conduit ses juges à ignorer les droits des frères en tant qu’individus, et ce, contrairement à la doctrine des droits que la Cour avait elle-même créée bien avant que les révolutions constitutionnelles n’entrent dans les salles d’audience.
Le Dr Or Bassok est membre de la faculté de droit de l’Université de Nottingham.
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