Première publication : Une proposition de décision sera déposée sur la table du gouvernement, selon laquelle celui-ci pourra faire passer des lois sans obtenir l’approbation de l’institution du conseil juridique — contrairement à l’usage en vigueur depuis la création de l’État. La conseillère juridique Gali Baharav-Miara s’y oppose fermement, sur fond d’élections approchantes : « La signification de cette proposition est une porte ouverte à l’abus de pouvoir ». Des juristes estiment que la proposition sera annulée par la Cour suprême.
Ynet – Tova Tzimuki
Une rupture avec la tradition juridique
Malgré l’opposition farouche de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, qui estime que la démarche en cours est illégale, le gouvernement est sur le point d’adopter une décision qui signifie, dans les faits, un détachement des avis juridiques du conseiller juridique du gouvernement.
Parallèlement à cette nouvelle proposition, la commission des lois de la Knesset fait avancer le projet de loi du député Simcha Rothman visant à scinder le poste de conseiller juridique du gouvernement. Ce projet stipule que les avis du conseiller ne seront plus contraignants comme c’est le cas aujourd’hui, mais auront un statut de simple « conseil ».
Les arguments du conseil juridique
Des juristes affirment que cette proposition de décision, portée par le ministre de la Justice Yariv Levin, devrait être annulée par la Cour suprême car elle contredit des arrêts précédents stipulant que le gouvernement doit se conformer aux avis juridiques pour respecter la loi.
Le bureau du conseil juridique a déclaré : « Le gouvernement annule les restrictions qui l’obligent, afin de pouvoir prendre des décisions contraires à la loi, y compris l’allocation budgétaire discriminatoire et l’abus de pouvoir en période électorale. La proposition est illégale. »
Gil Limon, adjoint à la conseillère juridique, a ajouté dans son avis : « Nous assistons depuis longtemps à un phénomène de perturbation grave du travail gouvernemental : présentation de propositions non matures, parfois en pleine séance sans urgence, promotion de projets sans base factuelle ou juridique, et mépris total des positions des professionnels. »
Un timing controversé
Limon souligne que le timing de cette réforme, à quelques mois des élections, est particulièrement problématique. Selon lui, cela réduit les contre-pouvoirs nécessaires pour empêcher l’utilisation des ressources publiques à des fins partisanes plutôt que pour l’intérêt général.
Le projet prévoit une modification fondamentale du règlement du travail gouvernemental, rendant optionnels certains processus de contrôle juridique.
NDLR : Bennet avait fait la même chose… Des changements sous un gouvernement provisoire. Qu’avaient la conseillère juridique, la Cour suprême ? Deux situations, deux « lois ».
