À vingt-quatre heures de l’audience devant la Cour suprême (Bagatz) et environ une semaine avant la première séance de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, sans oublier l’immense manifestation prévue pour demain, jeudi, à Jérusalem, le projet de nouvelle loi sur la conscription élaboré par le président de la commission, le député Boaz Bismuth, a été rendu public ce mardi. Le texte fixe des objectifs de recrutement réduits par rapport au projet de l’ancien président Youli Edelstein et allège plusieurs sanctions.
Nous ne chercherons pas ici à juger si la proposition est bonne ou mauvaise, ni à peser ses mérites et ses défauts, mais à mettre en lumière les changements substantiels, en grande partie passés sous les radars, qui modifient profondément l’architecture de la loi et son application concrète.
JDN – Israël Zeev Lowenthal
La clause la plus significative : un levier pour ajuster les objectifs
Le point central du projet habilite le ministre de la Défense à créer une commission chargée d’évaluer si Tsahal a effectivement développé des cadres adaptés au public ‘harédi. Si ce n’est pas le cas, la commission des Affaires étrangères et de la Défense se réunira et déterminera les objectifs de conscription pour l’année concernée.
Objectifs de recrutement (avec ajustements mineurs)
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Première année : 4 800 conscrits au service militaire (combat ou soutien au combat) — soit ≈ –17 % par rapport aux 5 760 prévus dans le projet Edelstein.
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Jusqu’à 10 % de cet objectif pourra être comptabilisé via un service civil-sécuritaire reconnu pour la première fois comme partie intégrante de l’objectif.
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Années suivantes :
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2e année : 5 760 (vs 6 840 chez Edelstein)
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3e année : 6 840 (vs 7 920)
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4e année : 7 920 (vs 9 000)
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5e année : 50 % de la cohorte annuelle (vs 9 500 dans la proposition précédente)
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Allégements de sanctions
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Permis de conduire : l’obtention est interdite de 18 à 23 ans. Toutefois, un permis déjà obtenu ne sera pas retiré. Concrètement, les intéressés devront obtenir le permis avant 18 ans ou attendre 23 ans.
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Présence dans les Yechivoth : suppression de l’obligation d’empreinte digitale pour l’enregistrement de présence dans les Yechivoth et Kollelim (disposition fortement controversée).
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Sorties du territoire : l’interdiction de voyager à l’étranger prend fin après l’âge de 23 ans.
Définitions et mécanismes de contrôle
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La définition de « ‘harédi » reposera sur deux années d’études dans un établissement ‘harédi entre 14 et 18 ans. Les objectifs viseront les diplômés des établissements d’enseignement ‘harédim, et non nécessairement les étudiants de Yechiva au moment T.
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Commission des dérogations : composée de deux officiers de réserve (grades de colonel et lieutenant-colonel) issus de la Direction des ressources humaines de Tsahal, et d’un représentant du Vaad HaYechivoth — en remplacement de l’ancienne composition (un juge à la retraite, un aumônier militaire et un officier RH).
Mécanisme d’oversight sur Tsahal (la clause “clé”)
Une commission nommée par le ministre de la Défense statuera chaque année sur le respect, par Tsahal, de son engagement à développer des parcours adaptés.
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Si trois années consécutives d’objectifs ne sont pas atteints, le ministre institue une commission d’examen.
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Si l’échec se poursuit une quatrième année, le ministre fixera des instruments et incitations pour assurer l’atteinte des objectifs.
Sans précédent : annulation des procédures pénales
À l’entrée en vigueur de la loi, toutes les procédures pénales visant les personnes qualifiées de défaillants seront annulées. Même les personnes sous mandat d’arrêt ou déjà poursuivies verront leurs procédures immédiatement abandonnées ; les détenus purgant une peine dans ce cadre seront libérés sur-le-champ (le projet Edelstein ne traitait pas ce point, renvoyant à des discussions en cours avec l’armée.)
Le ministre de la Défense pourra proroger la loi d’un an à chaque fois, à condition que le seuil minimal ait été atteint à 95 % quatre années sur six.
À la marge
La proposition comporte aussi des modifications importantes sur l’intégration des femmes dans l’armée et révise les obligations de Tsahal en matière d’élargissement de leurs affectations.
