La Cour suprême (Bagatz) a tenu aujourd’hui une audience sur l’application et l’exécution de la loi (inexistante) sur la conscription, après l’expiration de la clause permettant le report du service militaire pour les étudiants des Yechivoth.
Le panel de juges était composé de cinq magistrats : le vice-président de la Cour suprême Noam Sohlberg, les juges Daphna Barak-Erez, Yael Wilner, David Mintz et Ofer Grosskopf.
Le contexte de l’audience
L’avocate Neta Oren, représentante du procureur de l’État, a présenté la situation concernant l’envoi des convocations de conscription aux jeunes orthodoxes. Selon elle, tous les jeunes ‘harédim en âge d’être appelés ont déjà reçu leur première convocation (“tsav rishon”).
La juge Yael Wilner a répliqué : « Pourquoi dites-vous que les requêtes sont devenues sans objet simplement parce que vous avez envoyé des convocations ?
Les requérants demandaient des ordres de conscription, pas des convocations préliminaires. »
Le juge Sohlberg a abondé dans le même sens : « Nous parlons ici d’ordres de conscription, pas de simples convocations. »
La juge Daphna Barak-Erez a interpellé la représentante de l’État : « On a l’impression que vous ne maîtrisez pas la situation. Il existe d’autres mesures coercitives possibles avant de recourir à une nouvelle législation, longue et complexe. »
Les juges exigent des arrestations
L’avocate Oren a expliqué qu’à ce jour, sur 24 000 jeunes orthodoxes ayant reçu un ordre de conscription :
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800 ont effectivement été incorporés ;
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400 sont en cours de traitement ;
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9 400 ont reçu un tsav 12 (notification pour non-coopération) ;
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5 700 ont été officiellement déclarés réfractaires (mishtamtim).
La juge Wilner a alors demandé : « Et ils sont tous arrêtés ? »
— Avocate Oren : « Non, Madame. »
— Wilner : « Pourquoi pas ? »
— Oren : « Tout d’abord, arrêter un tel nombre… »
— Wilner : « Mais quiconque est déclaré réfractaire devrait être arrêté, n’est-ce pas ? »
— Oren : « Oui, normalement, les mesures disciplinaires sont appliquées, et après deux ans d’absence, la procédure devient pénale. Mais nous parlons ici de plus de 15 000 jeunes sous tsav 12… »
La juge Wilner, insistante : « Nous parlons de quelque 5 000 réfractaires susceptibles d’être arrêtés. Sont-ils tous détenus ? »
La juge Barak-Erez a ajouté : « Combien de réfractaires ont été poursuivis cette année ?
Vous affirmez que des efforts effectifs sont faits, mais nous voulons des données précises. »
L’avocate Oren a tenté d’expliquer : « Au-delà du problème pratique d’incarcérer 5 700 personnes… »
La juge Wilner a rétorqué : « Alors commencez par 3 000, ou 2 000 !
Dire qu’il n’y a pas de place est un argument faible.
On peut créer de la place : 4 000, 3 000, ou au moins 1 000 !
Allez-vous aussi dire qu’il n’y a pas de place pour 1 000 détenus ?! »
La juge Barak-Erez a renchéri : « Il y a aussi la possibilité d’arrestations conditionnelles. Plusieurs moyens existent. »
L’avocate Oren : « Tsahal veut et a besoin de soldats, pas de détenus dans les prisons. »
Des heurts dans la salle d’audience
Un homme à l’apparence orthodoxe a crié : « Nous sommes fiers d’être réfractaires, arrêtez-moi — assassins ! »
Les agents de sécurité l’ont expulsé et menotté. Peu après, un autre a hurlé : « Il nous est interdit de nous enrôler, nous ne craignons pas vos sanctions ! »
D’autres ont crié :
« Nous mourrons plutôt que de nous enrôler ! »
Tous ont été sortis de force de la salle (Photo : Chaim Goldberg / Flash90)
Les positions finales
La juge Wilner a précisé : « Nous ne voulons pas les voir en prison, nous voulons voir les chiffres d’enrôlement augmenter. »
L’avocate Oren a répondu : « Nous partageons cet objectif.
Le coût pour l’économie et l’inégalité criante sont connus et douloureux.
L’armée dispose de ses prérogatives, mais atteindre le stade de l’incarcération est complexe et ne conduira pas à plus de recrues. »
Le juge Mintz a demandé si l’application de la loi était discriminatoire envers les ‘harédim.
La représentante de l’État a affirmé qu’elle était uniforme pour tous les réfractaires, quelle que soit leur origine.
Mais les juges ont exigé des données comparatives.
Le juge Grosskopf : « J’ai le sentiment que, pour les réfractaires laïques, des mesures coercitives réelles sont prises, au-delà de la simple déclaration de désertion.
Je veux voir les chiffres. »
Le juge Sohlberg a conclu : « Il devient urgent de recourir à des moyens d’exécution qui produisent des résultats. L’armée a besoin de 12 000 soldats — hier déjà. »
L’avocate Oren a précisé : « À partir de 2026, Tsahal n’aura plus aucune limite au nombre de recrues ‘harédim qu’il peut intégrer. »
La juge Wilner a répondu : « Voilà une bonne nouvelle, et nous en sommes heureux. »
