Un mois après l’arrêt de la Cour, le ministre de la Justice informe la Cour suprême (Bagatz) d’une impasse dans les tentatives de nommer un accompagnateur pour l’enquête concernant le parquet militaire, et demande d’autoriser la nomination d’Acher Kula, sous réserve de sa mise en congé de ses fonctions actuelles.
Kol réga’ – Yits’hak Weiss
Le ministre de la Justice Yariv Levin a déposé auprès de la Cour suprême une requête visant à réexaminer la possibilité de nommer le juge (à la retraite) Acher Kula comme accompagnateur de l’enquête relative au parquet militaire — à condition qu’il prenne un congé temporaire de son poste de médiateur des plaintes contre les juges.
Selon la requête, le ministre est parvenu à une impasse dans ses efforts pour trouver un accompagnateur répondant à l’ensemble des critères fixés par la Cour suprême dans son arrêt du 16 novembre 2025. Au cours du dernier mois, affirme-t-il, des démarches ont été entreprises auprès de dizaines d’organismes issus de différents secteurs — notamment l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, l’Administration fiscale et la Défense publique — sans succès. Des responsables de haut niveau ont refusé de participer à l’accompagnement de l’enquête ou ne satisfaisaient pas aux exigences établies.
Levin rappelle qu’une tentative avait déjà été faite de nommer le juge (à la retraite) Yossef Ben ‘Hamou, nomination qui a été annulée par la Cour suprême. Par la suite, un pré-ruling a été effectué avec le commissaire de la fonction publique, selon lequel des agents de divers organismes ne répondent pas au critère requis d’expérience dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dans le domaine des enquêtes.
Selon Levin, malgré des efforts prolongés, aucun haut fonctionnaire disposant des compétences adéquates, de l’expérience requise et acceptant d’assumer la mission d’accompagnement n’a été trouvé — ce qui, selon lui, porte atteinte à l’intérêt public et à la confiance du public dans l’enquête.
La requête précise que Levin demande de réexaminer la nomination d’Acher Kula, au sujet duquel la Cour a déjà établi qu’il s’agit d’un candidat approprié, la seule entrave étant l’interdiction d’exercer une activité supplémentaire qui lui est applicable. La solution désormais proposée est une nomination temporaire, assortie d’un congé de ses fonctions de médiateur, ce qui éliminerait le conflit juridique.
Enfin, il est indiqué que la clarification demandée permettrait de nommer immédiatement une personne dont l’aptitude ne fait pas débat, et ainsi de poursuivre l’enquête avec l’accompagnement d’un facteur externe, conformément aux instructions de la Cour suprême.
Il convient de noter qu’Acher Kula n’a pas été informé de la nouvelle requête de Levin et qu’il avait auparavant déclaré qu’il n’accepterait pas de prendre un congé de ses fonctions pour les besoins de l’enquête.
