On s’approche du grand jour, celui où la Haute cour doit juger des « causes raisonnables »

D’un côté, le député Rothman s’en prend aux juges : « Ils agissent sans autorité ». De l’autre, certains d’entre eux commencent à comprendre que la question est réellement complexe, et visent à la remettre à « plus tard »…

JDN

Sim’ha Rothman, membre de la Knesset, président de la commission constitutionnelle, en réponse à la « cause raisonnable » de la Haute Cour : « Vous agissez sans aucune autorité légale ». Les juges de la Haute Cour ont été invités à la commission constitutionnelle et ont refusé de comparaître, ce qui, selon lui, est une raison pour appliquer la doctrine du silence à cette discussion.

Avant l’audience de cette semaine devant la Haute Cour sur la requête en annulation de la réduction de la cause probable, le président de la commission constitutionnelle, le député Rothman, attaque : « L’honorable tribunal n’a pas le pouvoir de procéder à un contrôle judiciaire des lois fondamentales. » Il a également ajouté : « Le lieu où mener la discussion sur le projet de modification du système judiciaire dans son ensemble, c’est la Knesset. »

Le président de la commission constitutionnelle, le député Sim’ha Rothman, a remis aujourd’hui (10.9) à la Haute Cour de Justice, par l’intermédiaire de son avocat Avi Segal, sa réponse concernant les requêtes visant à annuler la loi sur la réduction de la cause probable. Le député Rothman, qui répond aux pétitions en tant que président de la commission constitutionnelle de la Knesset, a ouvert sa réponse en déclarant que « l’honorable tribunal n’a pas l’autorité nécessaire pour procéder à un contrôle judiciaire des lois fondamentales ».

« Le lieu où mener le débat sur le projet de réforme du système judiciaire dans son ensemble est la Knesset et la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset », peut-on lire dans la réponse du député Rothman.

Par ailleurs, le président de la Commission Droit et Justice a demandé de souligner et de mentionner le contenu de la déclaration d’allégeance des juges d’Israël : « Je m’engage à rester loyal envers l’État d’Israël et ses lois, à juger la justice, à ne pas biaiser la justice. »

Selon lui, « puisqu’il n’est pas contesté que l’honorable tribunal n’a aucune autorité dans la loi ou dans la loi fondamentale pour procéder à un contrôle judiciaire d’une loi fondamentale (sans parler de sa disqualification), alors un tel contrôle serait en contradiction avec ce qui précède. »

Auparavant, la demande de délai supplémentaire de l’avocat Ilan Bombach, qui représente le gouvernement, afin de répondre aux demandes des pétitionnaires, avait été publiée.

Dans le cardre de la Haute Cour de Justice, certains juges ont tendance à reporter la date de l’audience.

L’audience historique à la Haute Cour de Justice sur les requêtes en annulation de la cause probable aura lieu ce mardi : cependant, un différend s’est développé entre les juges avant même la décision sur les requêtes, les juges du collège sont divisés sur la question de s’il faut accepter la demande de report de la date de l’audience présentée par le gouvernement

Les juges du panel étaient divisés sur la question de savoir s’il fallait ou non accepter la demande de report de la date d’audience présentée par le gouvernement. Lors d’une conférence téléphonique tenue entre les juges, l’aile conservatrice s’est jointe au soutien du report. D’autres juges également, dont Willner et probablement le vice-président Fogelman également.

Le différend s’est développé autour de la deuxième demande d’ajournement présentée par le gouvernement, dans laquelle il était affirmé qu’il serait difficile de répondre à la position du médiateur dans le délai imparti aux avocats privés du gouvernement. « En raison des contraintes de calendrier, il n’est pas possible de faire droit à la demande de report de l’audience », ont précisé les juges dans leur décision.

Le panel de juges, qui comprend les 15 juges de la Cour suprême, a tenu une conférence téléphonique concernant la demande de report. L’aile conservatrice, qui a soutenu l’approbation de la demande, a également été rejointe par le juge Willner et le vice-président Fogelman. Ils se sont rétractés après que la présidente Hayout ait fait un lien entre la date de l’audience et la date prévue de sa retraite le mois prochain.

La Cour suprême a répondu : « Comme pour toute demande, il y a également eu une consultation entre les juges dans cette affaire et la décision unanime parle d’elle-même ».