Alors que la Cour suprême (Bagatz) gèle les budgets de l’éducation ‘haredite transférés avant l’approbation de la Knesset, JDN révèle : des centaines de millions de shekels destinés aux salaires des juges et au budget des tribunaux ont été transférés de la même manière. Au ministère des Finances, on confirme : « Les salaires du pouvoir judiciaire sont souvent versés selon la même procédure. »
JDN – Israël Ze’ev Leventhal
La semaine dernière, la Cour suprême a maintenu en vigueur l’ordonnance provisoire gelant les budgets de l’éducation ‘haredite, après qu’il est apparu, dans la réponse de la conseillère juridique du gouvernement, que ces fonds avaient été transférés avant toute discussion en commission des Finances et sans approbation de la Knesset.
Les juges ont exprimé leur stupeur face à cette pratique et ont « condamné fermement » le transfert des fonds avant leur validation parlementaire. Or, une enquête de JDN révèle que les juges de la Cour suprême eux-mêmes, y compris les membres du collège ayant examiné la requête de Yesh Atid, ont perçu leurs salaires selon la même procédure – apparemment illégale.
Le Trésor confirme : « Les salaires des juges ont également été versés selon cette procédure »
Dans un entretien avec JDN, des responsables du ministère des Finances ont confirmé :
« Les salaires du pouvoir judiciaire sont, eux aussi, souvent versés selon cette même procédure, avant l’approbation en commission de la Knesset. »
Il apparaît ainsi que, tout comme pour le budget du système éducatif ‘harédi, les compléments budgétaires du système judiciaire ont été, en partie, transférés avant leur approbation formelle par la commission des Finances. Il s’agit de budgets couvrant les dépenses salariales et le fonctionnement des tribunaux.
En pratique, lorsque les députés ont voté le transfert de centaines de millions vers le système judiciaire, le débat était dénué de sens : les fonds avaient déjà été versés.
Le « double standard » de la Cour suprême
Les juges, qui mercredi dernier ont sévèrement critiqué le transfert des fonds à l’éducation ‘haredite avant leur approbation en commission, ont décidé de maintenir l’ordonnance provisoire gelant ces budgets. Ils ont même permis à Yesh Atid de modifier sa requête afin qu’elle inclue l’annulation globale des 1,09 milliard de shekels transférés aux institutions ‘haredites.
Or, il apparaît désormais que ces mêmes juges ont bénéficié de la pratique qu’ils ont condamnée.
Des questions adressées à la Cour – restées sans réponse
JDN a adressé trois questions au pouvoir judiciaire :
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Est-il exact que les compléments budgétaires destinés aux salaires des juges et au fonctionnement des tribunaux ont, cette année encore, été transférés avant leur approbation par la commission des Finances ?
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Les juges envisagent-ils de geler leurs salaires et compléments, voire d’annuler rétroactivement ces versements, étant donné que ces fonds ont été transférés « illégalement », comme l’a affirmé la Cour le 8 janvier ?
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Le contrôleur général a confirmé que des budgets pour les victimes d’attentats, l’achat de vaccins, le budget de la Défense, les taxes municipales, l’entretien et la gestion des bureaux ont été transférés avant l’approbation de la commission des Finances. La Cour suprême envisagera-t-elle d’ordonner le gel immédiat de tous ces fonds ?
Mais, malheureusement, le pouvoir judiciaire a choisi de ne pas répondre sur le fond, déclarant qu’il n’était pas l’interlocuteur approprié. Il a été répondu : « Les questions à ce sujet doivent être adressées au contrôleur général du ministère des Finances. »
Contexte : la campagne d’incitation de Yesh Atid
Ces révélations interviennent dans le contexte de la campagne d’incitation de Yesh Atid contre les ‘Harédim, présentée d’abord comme une lutte contre les « déserteurs », mais qui, devant la Cour, s’est concentrée sur l’absence d’enseignement des matières fondamentales. Parallèlement, le chef de l’opposition, Yair Lapid, s’est adressé au contrôleur général en exigeant le détail de tous les transferts effectués au cours des trois dernières années.
En réponse, le contrôleur général a expliqué qu’il s’agissait d’une pratique courante, en vigueur également durant le mandat de Lapid comme Premier ministre et ministre des Finances. Il a fourni de nombreux exemples de transferts budgétaires effectués de la même manière – notamment pour le budget de la Défense, de la Sécurité sociale, et d’autres encore.
La conseillère juridique de la Knesset, Shagit Afik, a affirmé ne pas avoir été au courant de cette pratique. Mais des sources au sein de la commission des Finances estiment qu’« il est impossible que quelqu’un ayant été conseillère juridique de la commission pendant quinze ans n’ait pas su comment les choses fonctionnent ». Malgré cela, son entourage insiste sur le fait qu’elle n’était pas consciente que des budgets colossaux approuvés en commission avaient déjà été, en pratique, transférés avant les débats.
