Le vice-président de la Cour suprême, le juge Noam Solberg, a statué ce vendredi que même si le gouvernement décidait de limoger la conseillère juridique Gali Baharav-Miara, conformément à la recommandation du comité ministériel, cette décision ne prendrait pas effet immédiatement, jusqu’à ce que la Cour puisse l’examiner.
« Il faut permettre un contrôle judiciaire avant de créer une situation irréversible », a-t-il précisé.
Be’hadré ‘Harédim – Yits’hak Weiss | Politique | 18 juillet 2025, 17:23
Solberg a pris cette décision en réponse à une requête déposée par le Mouvement pour la qualité du gouvernement, qui demandait une injonction provisoire afin d’empêcher l’entrée en vigueur de la décision du gouvernement concernant le limogeage de Baharav-Miara.
Le juge a souligné que le moment n’était pas encore venu d’activer un contrôle judiciaire sur la procédure, car c’est le gouvernement – et non le comité ministériel – qui détient le pouvoir de la limoger, et celui-ci ne s’est pas encore prononcé. Par conséquent, il n’a pas accordé d’injonction provisoire.
Cependant, il a clairement indiqué que si le gouvernement décidait de la limoger, la décision ne prendrait pas effet immédiatement, afin de laisser un temps suffisant pour un examen judiciaire.
Il a également justifié cette décision en évoquant les « chances non négligeables de la requête » – laissant entendre que le recours contre le limogeage pourrait être accepté.
Réactions
Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a salué la décision : « Nous saluons la décision du juge Solberg, qui garantit que la décision de limoger la conseillère juridique ne prendra pas effet immédiatement. Cela permet à la Cour d’examiner la légalité de la décision avant qu’elle ne devienne irréversible. Cette décision reconnaît la gravité de la situation et la nécessité de prévenir un préjudice irréparable à l’institution du conseil juridique et à l’État de droit, en permettant un examen judiciaire approprié du mécanisme vicié mis en place par le gouvernement. »
Le ministre des Communications, le Dr Shlomo Karhi, a réagi durement : « J’appelle le ministre de la Justice à soumettre le limogeage de la conseillère politique au gouvernement dès dimanche, et à nommer immédiatement un nouveau conseiller juridique. Il faut obéir à la loi et non à des décisions inventées. Nous ne permettrons pas à l’État profond de voler le pouvoir au peuple. »
Contexte
Plus tôt dans la journée, le Mouvement pour la qualité du gouvernement avait soumis une requête urgente à la Cour suprême, demandant une injonction provisoire – ou à défaut temporaire – pour geler la décision gouvernementale n° 3125 et empêcher le gouvernement de débattre de la recommandation du comité ministériel de limoger Baharav-Miara.
La requête faisait suite à la publication, la veille, de la proposition officielle du comité ministériel visant à inscrire le sujet du limogeage de Me Baharav-Miara à l’ordre du jour du gouvernement.
Me Baharav-Miara avait refusé de comparaître aux deux auditions du comité (les 14 et 17 juillet), arguant que la procédure était « illégale et décidée à l’avance ». À l’issue de ces auditions, le comité avait décidé à l’unanimité de recommander son renvoi.
Selon la décision gouvernementale n° 3125, le gouvernement doit examiner cette question lors de sa première réunion suivant son inscription à l’ordre du jour.
