Drame : la Haute Cour a ordonné l’abrogation de la « loi de régulation » car elle est inconstitutionnelle

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Trois ans après que la Knesset a promulgué la loi régissant le statut de quelque 2 000 maisons construites sur des terrains privés palestiniens, la Haute Cour a ordonné qu’elle soit abrogée: « Violation grave, significative et disproportionnée des droits ».

Ynet

Les juges de la Haute Cour ont rejeté mardi la « loi sur la réglementation » (‘hok hahasbara ») et ont jugé qu’elle était inconstitutionnelle. La décision a été prise par une majorité de huit juges, dirigée par la juge de la Cour suprême Esther Hayot. Le juge Noam Solberg était la seule opinion minoritaire.

Ce jugement contre la loi sur la réglementation est particulièrement sensible à l’heure actuelle en raison de l’annexion prévue par le gouvernement de la Judée et de la Samarie et de la vallée du Jourdain : « La loi sur l’arrangement vise à légaliser les actes illicites d’une population particulière dans la région en violation des droits d’une autre population, dans la zone sous occupation belligérante. Sciemment et inégalement, en raison des droits de propriété des résidents palestiniens uniquement, il donne la préférence aux intérêts propriétaires des colons israéliens, sans aucun examen individuel et sans accorder suffisamment de poids au statut spécial des résidents palestiniens en tant que « résidents protégés ».

Les critiques émanant de la Droite de la décision de la Haute Cour ont fusé. Le ministre de la Santé Yuli Edelstein (Likoud) a déclaré: « La Haute Cour l’a fait. Si la Haute Cour ne reconnaît pas ses limites, la Knesset doit établir les restrictions. « 

Le ministre Rafi Peretz a déclaré: « La réponse à l’abrogation de la loi sur la réglementation est par la déclaration de souveraineté immédiate en Judée-Samarie. Nous devons travailler dur pour y arriver le plus tôt possible. » Le député Bezalel Smutrich (Yemina) a noté: « Le test de Netanyahu, le Likoud et les ultra-orthodoxe, ne sera pas dans des annonces de condamnation diffamatoires à la Haute Cour pour l’abrogation de la loi sur les arrangements, mais en adoptant immédiatement une loi accordant à la Knesseth le pouvoir de dépasser la Haute Cour. Cela a une grande majorité à la Knesset et à Gantz avec 12 voix qu’il obtient dans les sondages sera prêt à avaler n’importe quelle grenouille pour éviter les élections. Allez-y. « 

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Le mouvement Regavim, qui a été l’un des initiateurs de la loi au départ, a déclaré: « Nous félicitons la Haute Cour de justice aujourd’hui pour avoir déchiré le masque d’hypocrisie derrière lequel elle se cache. La semaine dernière seulement, les juges de la Haute Cour ont encouragé l’État à réglementer la colonisation illégale à grande échelle au mont Hébron et au Néguev, en prenant des mesures qui comprennent l’approbation rétroactive de milliers de maisons et l’expropriation de terres privées appartenant à des Juifs [NDLR : le même phénomène, sauf que là, il s’agissait d’Arabes installés de manière illégale sur des terrains juifs]. Aujourd’hui, la Haute Cour a prouvé qu’elle refusait au pouvoir législatif le droit de déterminer et produire des solutions juridiques, décentes et morales aux problèmes juridiques spécifiques entourant l’entreprise de colonisation en Judée-Samarie. Au moins aujourd’hui, la Haute Cour a admis dans la pratique qu’elle est une haute cour de justice relative. « 

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