La conseillère juridique du gouvernement contre Netanyahu : « Votre déclaration était illégale, vous avez violé la décision de la Haute Cour »

0
113

Gali Beharve-Miara a vivement réagi à la déclaration d’hier du Premier ministre concernant la situation actuelle : « Vous devez vous abstenir de toute implication dans des initiatives visant à changer le système judiciaire, y compris dans la composition du comité pour le sélection des juges, car y participer est une action en conflit d’intérêts. »

Hidabrouth – Gaby Schneider

Le conseiller juridique du gouvernement Gali Beharev-Miara a vivement réagi ce matin (vendredi) au discours du Premier ministre Benjamin Netanyahu hier soir concernant la réforme juridique, au cours duquel il a déclaré qu’il « s’était plongé dans l’événement » pour mener des discussions sur la question avec l’opposition. Dans la lettre qu’elle a envoyée à Netanyahu, elle a affirmé que sa déclaration était illégale et violait la décision de la Haute Cour du fait de son conflit d’intérêts.

« Dans les paroles que vous avez prononcées hier soir, vous avez fait référence aux initiatives concernant le système judiciaire, et en particulier – la composition du Comité de sélection des juges, et annoncé que vous êtes désormais directement impliqué dans ces initiatives. Ce faisant, vous avez violé l’arrêt de la Cour suprême selon lequel, en tant que Premier ministre accusé de crimes, vous devez vous abstenir d’entreprendre des actions qui suscitent une crainte raisonnable de l’existence d’un conflit d’intérêts entre vos intérêts personnels liés à la procédure pénale et votre position en tant que Premier ministre, et à cette fin agir conformément à l’avis rendu par le procureur général pour la prévention des conflits d’intérêts, et ce, dans les circonstances où un tribunal a déterminé que, conformément à vos déclarations et accords, il y a également eu silence judiciaire. »

Beharve-Miara a ajouté : « Dans ma lettre datée du 1er février 2023, j’ai indiqué que l’application des limitations énoncées dans les jugements en ce qui concerne les initiatives en cours concernant le système judiciaire conduit à la conclusion que vous devez vous abstenir directement ou indirectement de vous investir dans ces initiatives dans le cadre de vos fonctions de Premier ministre. Ce qui est dit dans ma lettre vous engage et la modification de la législation en la matière ne vous dispense pas de cette obligation ».

« Hier soir, vous avez annoncé publiquement que vous aviez l’intention de violer l’arrêt de la Cour suprême, et d’agir contrairement à l’avis du conseiller juridique du gouvernement, qui vous oblige selon cet arrêt. La situation juridique est claire : vous devez vous abstenir de toute implication dans des initiatives de changement du système judiciaire, y compris dans la composition du comité de sélection des juges, puisque s’y engager est une action dans le cadre d’un conflit d’intérêts. Votre déclaration d’hier soir et toute action entreprise par vous contrairement à ce que a été dite illégale et entachée d’un conflit d’intérêts. »

L’entourage du Premier ministre a répondu : « Toute personne sensée comprend cette semaine une crise nationale qui a des conséquences internes et externes pour l’État d’Israël. Le Premier ministre doit agir pour tenter de dégager un consensus national aussi large que possible, pour prévenir la violence et assurer la loi et l’ordre ainsi que le fonctionnement quotidien de l’État.

« Le Premier ministre Netanyahu n’a violé aucune décision de la Cour suprême ni aucun règlement de conflit d’intérêts. L’annonce faite par le Premier ministre hier n’a aucune incidence sur ses affaires personnelles. En tout état de cause, le Premier ministre Netanyahu a déjà informé la Cour suprême qu’aucun nouveau juge sélectionnés par le Comité de sélection des juges s’occuperont directement ou indirectement des affaires du Premier ministre ».

Dans sa déclaration d’hier soir, Netanyahu a clairement indiqué qu’il avait l’intention d’intervenir dans la procédure législative de réforme juridique : « Malheureusement, jusqu’à aujourd’hui, j’avais les mains liées. Nous avons atteint une situation absurde, où si j’étais entré dans cet événement, comme ma position l’exige, ils ont menacé de m’interner. Cela aurait invalidé les résultats des élections et la volonté de millions de citoyens. C’est une chose absurde qui est impossible dans une démocratie normale. C’est pourquoi ce soir je vous informe, citoyens d’Israël, c’est fini. J’entre dans l’événement. Je mets de côté toutes les autres considérations. Pour le bien de notre peuple, pour le bien de notre pays, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour apporter une solution. Je ferai tout , tout, pour calmer les esprits et rapprocher le fossé dans la nation. Parce que nous sommes des gens frères ».

Aucun commentaire

Laisser un commentaire