La Haute Cour : pourquoi l’Etat ne reporterait-il pas la suppression de la subvention pour les garderies à l’an prochain ?

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Les juges de la Haute Cour ont rendu une ordonnance conditionnelle contre l’application de la suppression des allocations de garderie pour les enfants des élèves à partir de l’année scolaire en cours et ont ordonné à l’État d’expliquer pourquoi la suppression de la subvention ne s’appliquerait pas qu’à partir de la prochaine année scolaire, en une façon qui permet aux parents de se préparer.

Radio Kol ‘Haï

A l’issue de l’audience préliminaire, les juges de la Haute Cour ont rendu une ordonnance conditionnelle contre la suppression de la subvention de garderie pour les élèves de l’année scolaire en cours et ont ordonné à l’État d’expliquer pourquoi la suppression de la subvention ne s’appliquera pas uniquement à la prochaine année scolaire.

Lors de l’audience, les pétitionnaires se sont mis d’accord sur l’inégalité de la suppression de la subvention pour les étudiants du kollel, tandis que d’autres études non axées sur l’emploi sont éligibles à la subvention, ainsi que sur le moment de la décision rendue au cours de l’année scolaire dans le système éducatif orthodoxe.

Les pétitionnaires ont également affirmé que la suppression de la subvention pourrait nuire à l’emploi des femmes orthodoxes et à leur départ.

Au début de l’audience, a expliqué l’avocat Shmuel Maklev, le pouvoir des pétitionnaires est venu que « ces soutiens sont une base, pas un supplément ».

L’avocat Yonatan Feldman a détaillé: « Il y a deux problèmes, le premier est le timing – quand nous sommes déjà au cours d’une année scolaire et le second est les défauts de la décision elle-même. »

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Il a ajouté : « L’année scolaire orthodoxe a commencé le 9 août. Les examens ont été publiés le 19. Dix jours après la rentrée, les règles du jeu ont été perturbées. Les gens se sont engagés alors qu’ils pensaient que les étudiants dans un Kollel normal avaient droit à cette subvention. »

Il a poursuivi en disant : « Nous pensons qu’il y avait aussi des failles dans le processus de prise de décision, alors que l’essentiel est une violation de l’égalité. Jusqu’à présent, les études dans le kollel ont été reconnues comme des études subventionnées. D’autres études qui sont non orientés vers l’emploi et reconnus ne sont pas différents à nos yeux. » En outre, il a déclaré : « Nous soutenons que ces études sont en effet axées sur l’emploi.

« Le système d’enseignement dans le monde des yeshiva est construit sur ces étudiants de Yechiva et il n’est pas possible de s’engager dans l’enseignement d’une Yechiva sans étudier dans une telle enceinte d’étude. Par conséquent, nous pensons que ces études mènent également à un emploi. »

Feldman a ajouté : « L’abolition de la subvention pourrait nuire à l’emploi des femmes et les forcer à quitter le lieu de travail. Une femme orthodoxe devra payer la moitié de son salaire pour un enfant et un salaire complet pour deux enfants. Cela conduira probablement à le départ du travail de ces femmes. »

Il a affirmé que la suppression de la subvention n’atteindrait pas l’objectif d’intégration des orthodoxes dans le marché du travail : « Une enquête menée a montré que seulement 2% ont répondu qu’ils quitteraient le kollel après la suppression de la subvention ».

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Il a ajouté: « Ces dernières années, il y a eu une augmentation constante de l’emploi des orthodoxes, cela va lui nuire. »

Les juges ont commenté : « C’est quelque chose qui devrait être examiné rétrospectivement, rien n’indique actuellement que cela ne conduira pas à plus d’emplois parmi les étudiants. »

Les pétitionnaires ont ensuite plaidé en faveur d’une violation du droit, ce à quoi le chef du panel, le juge Vogelman, a répondu qu' »une personne n’a pas le droit acquis de recevoir des subventions et que ce n’est donc pas une violation du droit ».

L’avocat Macklev est revenu pour argumenter à nouveau : « Les gens paient actuellement la totalité des frais de scolarité, tout le pays est pris en otage à cause de la décision concernant ces enfants. Pour le moment, il n’est pas du tout possible de demander des subventions. »

Il a ajouté : « La liste des matières n’a pas été publiée à ce jour. Nous sommes trois mois après la rentrée. Cette décision signifie ‘allez chez les parents, cherchez un autre travail au quotidien.' » Il a noté qu' »en 2013, ils l’ont fait progressivement. L’État doit se demander s’il est possible de prendre une telle décision de manière aussi drastique ».

« Cette subvention est nécessaire à la liberté d’occupation de ces femmes. C’est comme une application rétroactive de la réglementation. Elle nuit aux objectifs mêmes de la réglementation. »

L’avocat Zalman Black, de la deuxième requête concernant l’abolition de la subvention (l’audience était en deux requêtes jointes) a ensuite soutenu : « Ce matin, nous avons reçu un avis de l’intimé (id est l’Etat). On y voit que pour avoir droit à une subvention dans l’année en cours, le père devait réussir un test au rabbinat. En fait, l’État lui-même exige un intervalle de 6 à 7 mois comme condition pour recevoir une subvention, nous prétendons donc qu’il n’est pas possible de venir changer la donne en plein jeu. »

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