La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat, vient à son tour, après la justice européenne, de valider l’obligation pour les commerçants l’étiquetage discriminant les produits israéliens issus des localités juives de Judée-Samarie, de Jérusalem et du Golan.

En 2018, le Conseil d’Etat s’en était remis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après avoir été saisi d’un avis contesté de Bercy obligeant à un étiquetage différencié des produits provenant des implantations israéliennes.

Conformément à une consigne européenne, le ministère de l’Economie avait avisé en novembre 2016 les opérateurs économiques qu’ils devaient ajouter “colonie israélienne” ou une mention équivalente sur les produits alimentaires fabriqués dans les implantations civiles israéliennes revendiquées par la communauté internationale comme “territoires palestiniens”.

Une association communautaire, l’Organisation juive européenne (OJE), et la société de vins casher Psagot avaient introduit un contentieux devant le Conseil d’Etat pour faire annuler l’avis de Bercy pour “excès de pouvoir”.

En novembre 2016, la France avait été le premier pays en Europe à mettre en oeuvre les consignes passées en novembre 2015 par l’UE.

Ces consignes imposent aux pays membres d’étiqueter les marchandises venues des implantations, l’Union européenne et la communauté internationale estimant que ces localités ne font pas partie du territoire israélien.

La mesure concerne principalement des produits alimentaires (fruits, légumes, vins) et les cosmétiques.

Le gouvernement israélien avait condamné avec vigueur la décision française, “susceptible d’être interprétée comme encourageant les extrémistes et le mouvement de boycott contre Israël”.

Éric Hazan – © Le Monde Juif .info