La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a annoncé qu’elle ne se présentera pas à l’audition à laquelle elle avait été convoquée par le gouvernement. Selon elle, malgré la décision de la Cour suprême à ce sujet, il s’agit d’une procédure illégale, et sa participation risquerait de lui conférer une légitimité.
JDN – Zeev Gur Aryeh
La conseillère juridique du gouvernement a déclaré ce lundi que l’audition prévue ce jour la concernant est « une audition de façade, dont le résultat est connu d’avance », et qu’elle ne s’y présentera donc pas. Elle a fait cette déclaration un jour après que la Cour suprême (Bagatz) a statué que le gouvernement est autorisé à mener une procédure d’audition avant un licenciement. Dans un arrêt rédigé par le juge Solberg, ce dernier a précisé qu’il ne délivrerait pas d’injonction provisoire sur le sujet : « Cette cour ne s’occupe pas de questions spécifiques tant qu’une décision finale de l’autorité compétente n’a pas été rendue », a-t-il écrit, validant ainsi la tenue de l’audition.
L’audition devait se tenir à 13h30. Jusqu’à la dernière minute, la conseillère n’avait pas annoncé si elle se présenterait ou non. Finalement, elle a décidé de suivre l’exemple de l’ancien chef du Shin Bet, Ronen Bar, et d’annoncer à la dernière minute qu’elle ne comparaîtra pas devant la commission.
Dans une lettre adressée aux membres du comité ministériel chargé de son cas, elle écrit :
« L’audition prévue aujourd’hui repose sur une décision gouvernementale illégale ; elle est fondée sur des considérations étrangères ; elle n’est menée que pour la forme, et même les déclarations des représentants du gouvernement, y compris des membres du comité, indiquent que le résultat est connu à l’avance ; elle efface, comme si elles n’avaient jamais existé, les leçons de l’affaire Bar-On-Hébron ; et elle permet au gouvernement un contrôle politique total sur la procédure de fin de mandat du conseiller juridique du gouvernement, sans aucun contrôle externe, en contradiction avec les recommandations de la commission Shamgar et les règles établies par le gouvernement lui-même. »
Elle poursuit : « Cette audition est une tentative flagrante de transformer le conseil juridique du gouvernement et le parquet général en institutions dépendantes de la bonne volonté du pouvoir politique, qui serait alors contraint de se soumettre à des violations de la loi et de renoncer à toute action judiciaire contre les membres du pouvoir ou leurs proches, de peur de subir des représailles. Cela signifie lever les limites imposées au pouvoir gouvernemental, nuire gravement à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, aux droits humains, et à la capacité du système judiciaire de traiter des affaires de corruption gouvernementale. »
Elle ajoute : « Une procédure de fin de mandat légale, menée correctement, de manière honnête et ouverte, conformément aux principes définis par une décision gouvernementale à la suite de l’affaire Bar-On-Hébron, sur la base du rapport de la commission Shamgar, constitue la garantie essentielle contre l’abus de pouvoir de licenciement par le gouvernement. Faute de quoi, un gouvernement pourrait évincer tout conseiller juridique de l’État — qui est aussi le procureur général — sous divers prétextes, mais en réalité pour des motifs étrangers, voire corrompus. Par exemple, en réaction au fait qu’il a empêché une action illégale, ordonné une enquête ou une inculpation contre un membre de la coalition, refusé de clore une procédure pénale contre un ministre en exercice, ou encore dans le cadre d’un “deal politique” visant à assurer la survie du gouvernement. »
La conseillère juridique conclut en expliquant pourquoi elle ne se présentera pas à l’audition : « La participation de la conseillère juridique du gouvernement à une procédure fondée sur une base illégale, menée pour la forme, établissant un précédent en matière de fin de mandat qui porterait gravement atteinte, désormais et à l’avenir, à l’indépendance professionnelle du système de conseil juridique public — conférerait une légitimité à cette procédure. En y participant, la conseillère faillirait à sa mission. »
Elle a toujours raison.
