L’organisation « Emet LeYaakov » dépose une demande sans précédent : annuler l’autorité de la Procureure Générale à inventer des sanctions économiques sans base légale | « Un haut fonctionnaire ne peut pas punir des familles et détruire la cellule familiale par un simple avis administratif »
Kol réga’ – Yitzhak Weiss
Une « exécution économique » sans procès
Ce matin, un recours dramatique a été déposé devant la Cour Suprême. L’organisation « Emet LeYaakov », représentée par l’avocat et rabbin Yehuda Stern, exige l’arrêt immédiat de ce qu’elle qualifie de « croisade économique » menée par la Procureure Générale, Gali Baharav-Miara, contre le public orthodoxe.
Le recours dénonce une déformation juridique : alors que chaque citoyen est protégé par le principe qu’« il n’y a de punition que selon la loi », la Procureure se serait octroyée les pouvoirs cumulés de législateur, juge et bourreau. Selon les plaignants, les sanctions proposées (suppression des subventions pour les crèches, budgets éducatifs, réductions de taxe d’habitation) constituent une « double peine » illégale, s’ajoutant au volet pénal déjà prévu par la loi sur le service militaire.
La cellule familiale sous attaque
Une partie importante du recours est consacrée à ce qui est décrit comme une tentative d’utiliser la famille comme levier de pression politique. Parmi les mesures dénoncées :
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Logement : Suppression des avantages à l’accession à la propriété et taxation lourde.
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Femmes et enfants : Annulation des aides sociales, une mesure qualifiée de « punition collective » contre des épouses et des mineurs qui n’ont commis aucune infraction.
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Comparaison choc : Le recours cite l’arrêt 3390/16 de la Cour Suprême, qui interdit de priver de prestations sociales les enfants de terroristes. « Est-il possible que le sort d’un enfantorthodoxe soit pire que celui du fils d’un terroriste ? » interroge l’organisation.
Accusations de dissimulation et exigences
L’organisation accuse la Procureure Générale d’agir comme un « commissaire politique » et de dissimuler à la Cour les avis professionnels des ministères indiquant que ces sanctions sont inefficaces et préjudiciables.
Les demandes déposées auprès de la Cour Suprême :
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Neutralisation de l’autorité : Une injonction interdisant à la Procureure d’adopter toute sanction non ancrée explicitement dans une loi votée par la Knesset.
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Fin de la punition collective : Déclarer qu’on ne peut punir la cellule familiale pour la question de l’enrôlement du père.
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Transparence totale : La publication de tous les avis professionnels qui auraient été « cachés » par le bureau de la Procureure.
« Dans un État de droit, la peine est fixée par le Parlement et le tribunal, non par l’avis d’une fonctionnaire, aussi haut placée soit-elle », conclut l’organisation. « La question est de savoir si nous vivons en démocratie ou sous une dictature juridique capable d’affamer des familles sans procès. »
