Avant le vote sur la loi de gel des arrestations des étudiants de Yechiva, la conseillère juridique de la Knesset a clarifié que les députés ayant des proches déjà visés par des procédures d’application de la loi ou d’arrestation devaient le déclarer, sans pour autant être empêchés de voter. Conformément à ses instructions, les députés ont fièrement déclaré que leurs proches étudient la Tora.
JDN
La conseillère juridique de la Knesset, l’avocate Sagit Afik, a envoyé aujourd’hui (mardi), quelques heures avant le vote sur le projet de loi de gel des arrestations des étudiants de Yechiva dont « la Torah est la profession », une lettre aux membres de la Knesset dans laquelle elle clarifie les règles d’éthique qui s’appliquent à eux concernant les risques de conflit d’intérêts.
Dans sa lettre, Me Afik a souligné que le projet de loi influence la situation juridique des candidats au service de sécurité dont la Tora est la profession, étant donné qu’il comprend, entre autres, un mécanisme de gel des arrestations, de non-poursuite dans certains cas, et même l’arrêt de procédures judiciaires non encore finalisées.
Selon elle, dans les cas où un député a un proche parent contre lequel un mandat d’arrêt a déjà été émis pour non-présentation ou désertion, un proche effectivement arrêté, ou un proche actuellement visé par des mesures d’application de la loi ou une procédure judiciaire en cours, il existe au minimum une apparence de conflit d’intérêts. Par conséquent, le député doit faire une déclaration de transparence (divulgation complète) avant de participer aux débats ou au vote.
Cependant, la conseillère juridique a souligné que les règles d’éthique n’empêchent pas les députés de participer au vote en séance plénière même après avoir fait cette déclaration, car il n’est pas possible de remplacer un député lors d’un vote à la plénière de la Knesset.
Il a également été précisé qu’il n’y a pas d’obligation de déclaration de transparence pour les députés ayant des proches appartenant de manière générale au groupe des étudiants de Yechiva exposés à des mesures d’application de la loi, tant qu’aucun mandat d’arrêt n’a été émis contre eux, qu’ils n’ont pas été effectivement arrêtés et qu’ils ne sont pas déjà engagés dans des procédures judiciaires.
En conclusion de sa lettre, Me Afik a rappelé que la responsabilité d’éviter un conflit d’intérêts interdit incombe à chaque député, en fonction de sa situation personnelle et de la connaissance qu’il a de ses affaires.
Conformément aux instructions de la conseillère juridique de la Knesset, les factions Yahadout HaTorah et Shas ont soumis une déclaration écrite au président de séance de la plénière, dans laquelle ils ont déclaré avec fierté que les membres de leur famille « servent en tant que tribu de Lévi, et nous sommes fiers d’eux ».
