Le conseil juridique de la Knesset a informé la Cour suprême (Bagatz) qu’un vice a entaché la procédure législative de la loi sur le gel de l’arrestation des étudiants de Yechiva déserteurs. Il s’agit d’une démarche exceptionnelle dans laquelle la Knesset ne défend pas la loi qu’elle a elle-même votée, et il est possible que les requêtes soient tranchées sans audience.
Kol réga’ – Yitzhak Weiss
Le conseil juridique de la Knesset a informé la Cour suprême qu’un vice est survenu lors de la procédure de vote de la loi sur le gel de l’arrestation des étudiants de Yechiva déserteurs. C’est ce qui ressort de la réponse déposée aujourd’hui (dimanche) par la Knesset aux requêtes contre la loi. Bien que la réponse ne demande pas explicitement l’annulation de la loi, la position de la Knesset rejoint de fait celle des requérants et de la conseillère juridique du gouvernement, selon laquelle la procédure législative a été entachée d’un vice substantiel.
Il s’agit d’une démarche extrêmement rare dans laquelle le conseil juridique de la Knesset ne défend pas une loi adoptée par le Parlement. Il pourrait même s’agir du premier cas de ce genre dans l’histoire du pays.
Dans sa réponse, la Knesset soutient que le processus législatif a été vicié, évoquant notamment l’argument selon lequel il s’agit d’un « sujet nouveau » par rapport à la proposition de loi initiale, ce qui porte atteinte à la régularité du processus législatif.
Suite à ce développement — les requérants, la conseillère juridique du gouvernement et la Knesset partageant désormais tous la même position, et le gouvernement ayant décidé de ne pas se faire représenter séparément —, il est très probable que la Cour suprême annule l’audience prévue pour ce mardi et rende un arrêt invalidant la loi sans débat sur le fond.
Un scénario similaire s’était produit en décembre 2025 lors des requêtes contre la procédure de destitution de la conseillère juridique du gouvernement : le président de la Cour suprême, le juge Yitzhak Amit, avait alors annulé l’audience dès son ouverture, le gouvernement ne s’étant pas présenté pour défendre sa décision.
Pour rappel, dès sa première décision lors de la réception des requêtes, la Cour suprême avait de fait gelé l’application de la loi et avait même émis, de manière exceptionnelle, une ordonnance conditionnelle (Nizzaw Al-Tanaï) avant même de recevoir les réponses des défendeurs — une étape qui indiquait déjà clairement l’orientation de la requête.
