Les familles Lawee et Khazzam ont assigné l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, lui réclamant 21,5 millions d’euros au titre de loyers impayés depuis plus de cinquante ans et d’un préjudice moral.
Une famille juive irakienne, propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve l’ambassade de France en Irak, attaque l’État français pour « spoliation » et réclame 21.5 millions d’euros.
L’immeuble en question, d’une superficie de 3 800 mètres carrés accompagné d’un jardin de 1 150 mètres carrés, appartenait aux frères Ezra et Khedouri Lawee, membres de la communauté juive irakienne. Reconnaissable à ses murs ocre et à ses colonnes néoclassiques, le bâtiment était resté leur propriété même après leur départ pour le Canada à la fin des années 1940, en pleine vague d’émigration des Juifs d’Irak.
L’ambassadeur de France en Irak avait signé avec les frères Lawee un premier bail en 1964, entré en vigueur en 1965, pour l’occupation de l’immeuble, selon les éléments présentés par le Quai d’Orsay et obtenus par l’Agence France-Presse.
Mais l’État français a cessé de leur verser tout loyer à partir de 1974, redirigeant les sommes équivalentes directement aux autorités irakiennes. Pour sa défense, le ministère français des Affaires étrangères a expliqué que la signature de baux avec les autorités irakiennes s’expliquait par le fait que les propriétaires historiques avaient été dépossédés de leurs biens dans le cadre d’une législation irakienne visant les Juifs ayant quitté le pays. Selon les éléments recueillis par la journaliste et essayiste Véronique Chemla, le bien avait ainsi été « gelé » et inscrit au nom des ministères irakiens de la Justice et de l’Électricité, sa gestion étant confiée à la municipalité de Bagdad en tant que fiduciaire.
« Cette spoliation des biens juifs s’est faite avec la coopération du ministère des Affaires étrangères, la France est responsable », martèlent à l’inverse les avocats Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi dans l’assignation déposée devant le tribunal judiciaire de Paris. Les avocats soulignent que leurs clients ont été « dépossédés » à la suite d’« une mesure unilatérale à caractère antisémite prise par les autorités irakiennes, à laquelle l’État français s’est soumis sans y opposer aucune contestation ».
Les avocats des plaignants évoquent également « le sentiment d’avoir été abandonnés, et même trahis, par leur locataire, la République française », qui aurait selon eux dû être garante des principes les plus élevés en matière de droits humains.
Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi rappellent que la famille a longtemps entretenu un attachement profond et une réelle sympathie pour la France et sa culture, allant jusqu’à mener des « discussions dans la plus stricte confidentialité avec les autorités françaises » — en vain. Selon les éléments versés au dossier, Ezra Lawee avait déjà adressé des courriers en 1975 puis en 1977 pour tenter d’obtenir le règlement des loyers impayés. Plus tard, en 2004, l’avocat Lucien Bouchard avait écrit au ministre français des Affaires étrangères de l’époque, Dominique de Villepin, pour rappeler les droits de ses clients, sans jamais recevoir de réponse.
Les descendants des propriétaires du bâtiment ont par ailleurs déjà déposé une requête devant la cour administrative d’appel de Paris. « Les deux procédures suivent donc leur cours en parallèle », ont précisé leurs conseils à l’AFP.
Début février, le tribunal administratif de Paris, saisi d’une précédente demande d’indemnisation portant sur un montant de 14 millions d’euros de loyers impayés et 7 millions d’euros de dommages et intérêts, avait jugé que la juridiction administrative française « n’était pas compétente » pour trancher ce dossier. Le tribunal avait ainsi suivi la position du rapporteur public, qui reprenait les arguments du ministère des Affaires étrangères et estimait que le litige relevait de la compétence d’un tribunal de Bagdad. Le ministère avait par ailleurs rejeté en mars 2024 la demande d’indemnisation de la famille, tout en proposant de l’aider à trouver un accord avec les autorités irakiennes, une médiation qui n’a, à ce jour, abouti à aucun résultat.
« L’exercice de missions de service public » dans le bâtiment choisi par la France « entraîne l’application du droit administratif français à celui-ci », avaient alors fait valoir les avocats Mignard et Ghermi. « Il doit exister un tribunal compétent. Sinon, ce qui constitue déjà une injustice se transformera en déni de justice, et donc en absurdité », avaient-ils encore plaidé avant le dépôt de la nouvelle action contre l’État.
« La République française squatte un immeuble qui n’est pas le sien », a répété l’avocat Mignard face aux médias. Sollicité par l’AFP, le Quai d’Orsay a répondu ne pas faire de commentaire sur une procédure juridictionnelle en cours.
