La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, s’oppose fermement à la proposition de loi déposée par le député Tsvika Fogel (Otzma Yehoudit), qui permettrait à tout nouveau gouvernement de remplacer les hauts fonctionnaires de l’État, y compris le chef d’état-major, les directeurs du Shin Bet et du Mossad, le commissaire de police et la conseillère juridique du gouvernement elle-même.
Be’hadré ‘Harédim – Photo : Tsvika Fogel
Dans un avis juridique transmis au ministre de la Justice Yariv Levin et à la commission ministérielle chargée de la législation, Baharav-Miara annonce qu’elle rejette totalement la proposition de loi, qui vise à transformer tous les postes de haute direction en postes de « confiance politique ».
Son adjoint, Me Guil Limon, a rédigé un avis selon lequel « le projet de loi entraînerait une politisation complète des fonctions les plus élevées de la fonction publique ».
« Étant donné que ces organismes sont hiérarchiques, cela signifie une politisation de systèmes gouvernementaux extrêmement sensibles – application du droit, sécurité, administration publique, économie, etc. »
Avertissements juridiques sévères
L’avis met en garde contre « une atteinte grave aux droits fondamentaux, à l’État de droit et à la bonne gouvernance », soulignant que la proposition « anéantit d’un seul coup la compétence, l’indépendance et la neutralité du service public », sans « aucune base factuelle ou normative valable ».
Il est également précisé que ce changement porterait atteinte à la capacité des responsables – y compris ceux du secteur de la sécurité – de présenter des évaluations objectives et honnêtes sans crainte, et nuirait à leur professionnalisme.
Des dérives politiques redoutées
Selon la conseillère juridique et son adjoint : « Un tel changement nuira gravement à la qualité des services fournis à la population. Il aura pour effet de dissuader les professionnels de livrer des faits et analyses objectifs aux décideurs politiques. Des considérations politiques et sectorielles s’infiltreront du niveau politique vers l’échelon professionnel. Le service public se transformera en un service partisan, au service personnel du pouvoir. »
L’avis précise également que la proposition affecterait négativement le fonctionnement des entreprises publiques.
Une manœuvre politique controversée
Le texte du projet de loi, publié pour la première fois jeudi, propose d’accorder au gouvernement un délai de 100 jours à compter de son entrée en fonction pour remplacer tout haut fonctionnaire ayant accompli au moins deux tiers de son mandat. Cette initiative est portée par des députés d’Otzma Yehoudit et du Likoud.
La position officielle du ministère de la Justice, soutenue par la conseillère juridique du gouvernement, est donc une opposition catégorique au projet.
NDLR : Question : n’est-ce pas la pratique aux USA, de remplacer les hauts fonctionnaires du pays après les élections ? C’est pourtant un pays pourtant assez démocratique, non ?
