Le juge Alex Stein a rendu une ordonnance temporaire en raison de vices de procédure présumés lors du débat tenu pendant la pause électorale. Le budget d’environ un milliard de shekels pour la fortification des logements dans le Nord a été exclu de l’ordonnance.
JDN – Flash 90
La Cour suprême a rendu aujourd’hui (mercredi) une ordonnance temporaire suspendant l’exécution de la majorité des transferts budgétaires approuvés hier par la commission des Finances de la Knesset. Le juge Alex Stein a déterminé que l’ordonnance a été rendue au vu des « vices de procédure qui auraient entaché le déroulement du débat ».
L’ordonnance ne s’applique pas au transfert concernant les dépenses d’urgence civiles, qui comprend environ 670 millions de shekels en liquidités et environ 330 millions de shekels en autorisations d’engagement pour accélérer la fortification des habitations privées dans les localités situées jusqu’à neuf kilomètres de la frontière libanaise.
Les autres transferts approuvés par la commission sont suspendus à ce stade, incluant des centaines de millions de shekels pour le ministère de l’Éducation, des budgets pour les établissements d’enseignement orthodoxes et les institutions d’études de Tora, ainsi que des fonds pour le ministère de l’Implantation et celui des Services religieux.
Cette décision fait suite à un recours déposé par l’association Hiddoush pour la liberté religieuse et l’égalité et la députée Naama Lazimi contre le président de la commission des Finances, le député ‘Hanoch Milwidsky, le président de la Knesset, le député Amir Ohana, et le ministère des Finances.
La commission des Finances avait approuvé hier six transferts budgétaires, après que la commission des accords avait refusé la tenue de la réunion en raison de l’opposition de l’opposition. Le président de la Knesset a fait usage de son autorité en vertu de l’article 112(b) du règlement de la Knesset, permettant à la commission de se réunir pendant la pause électorale.
Les membres de l’opposition ont soutenu pendant le débat que la convocation de la commission et le transfert des budgets étaient contraires à la décision de la commission de la Knesset, à la position de la commission des accords et aux règles en vigueur en période électorale.
Parmi les articles approuvés hier :
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Supplément budgétaire pour les institutrices orthodoxes – pour la première fois depuis la création de l’État, toutes les institutrices orthodoxes seront financées selon leurs années d’ancienneté.
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Budget pour le transport des élèves de l’enseignement indépendant (Hinouch Atzmaï) et du réseau Bnei Yossef.
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Subvention des garderies périscolaires dans les établissements exemptés et reconnus non officiels.
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Budgets pour les activités de culture juive, la prise en charge des jeunes en décrochage et des jeunes à risque.
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Subvention pour la formation des enseignantes dans les séminaires et d’autres articles en faveur des établissements d’enseignement.
Le juge Stein a ordonné que le recours soit porté dès que possible devant un collège de trois juges. Les parties défenderesses ont été sommées de soumettre leurs réponses préliminaires au recours et à la demande d’ordonnance intérimaire selon le calendrier fixé par la Cour.
Lors du débat d’hier (mardi) à la commission des Finances, les membres de l’opposition ont vivement critiqué la réunion de la commission en période électorale, qualifiant le transfert de fonds à la population orthodoxe de « corruption électorale ». C’est alors que le député Yinon Azoulay a sorti les procès-verbaux, les faits parlant d’eux-mêmes : ils avaient fait exactement la même chose sous le « gouvernement du changement » — une semaine seulement avant les élections.
Le député Mickey Levy a prétendu que « cela faisait 20 ans qu’on n’avait pas utilisé cet article ». Or, il ressort des procès-verbaux que lors de la campagne électorale précédente, alors qu’il occupait le poste de président de la Knesset, il avait lui-même utilisé ce même article pour convoquer la commission des Finances une semaine seulement avant les élections, cadre dans lequel des fonds coalitonnaires avaient été approuvés pour les partis Yesh Atid, Yamina et Israel Beytenou.
Réactions politiques
Le parti Shass en réponse à la décision de la Cour suprême :
« La Cour suprême a prouvé une fois de plus qu’elle est devenue une succursale de l’opposition, en piétinant grossièrement la Knesset. Sa décision de geler des transferts budgétaires légalement approuvés par la commission des Finances est une atteinte grave à la démocratie et à la volonté du législateur. L’hypocrisie est criante : comme l’a révélé le député Yinon Azoulay, le gouvernement précédent a transféré de la même manière des fonds coalitonnaires environ une semaine avant les élections — et la Cour suprême n’est pas intervenue.
Ni la loi ni la procédure n’ont changé. Seule l’identité du gouvernement et du public recevant les budgets a changé. Lorsqu’il s’agit des enfants du public orthodoxe, soudainement les règles du jeu changent. C’est une honte. »
Le président de la coalition, Ofir Katz :
« La Cour suprême est en plein délire d’activisme débridé. Il est intéressant de voir qu’aujourd’hui ils appellent cela un vice de procédure, mais lorsque le gouvernement de tromperie de Bennett a procédé à des transferts budgétaires de plusieurs centaines de millions une semaine (!) avant les élections, cela relevait de l’autorité de la Knesset. Ils ne cherchent même plus à le cacher. »
Le député Avichay Boaron :
« La commission des Finances a siégé de longues heures pour débattre des transferts budgétaires soumis par les fonctionnaires du ministère des Finances. Et nous avons approuvé ces transferts. C’est notre droit et notre devoir en tant que membres de la commission et députés de la Knesset. La commission de la Knesset a approuvé la tenue du débat de manière légale et conforme, avant même la dissolution de la Knesset, conformément à ses prérogatives légales. Aucun défaut n’entachait la décision de la commission de la Knesset à l’époque, tout comme la décision de la commission des Finances hier soir. Mais la Cour se transforme en un pouvoir exécutif et législatif supplémentaire et cherche en réalité à gérer activement le pays.
La décision d’aujourd’hui du juge Stein n’est pas un contrôle judiciaire, mais de l’activisme judiciaire sous stéroïdes, qui plus est venant d’un juge prétendu conservateur (nommé par Ayelet Shaked). C’est de la tyrannie et une dictature judiciaire. La création d’une Cour constitutionnelle dont les juges seraient choisis par la Knesset et qui traiterait du droit administratif, public et constitutionnel est inévitable. La Cour suprême traitera des appels pénaux et civils. Point final. »
La députée Naama Lazimi (Les Démocrates), requérante contre le transfert des fonds :
« Nous avions prévenu à l’avance que nous ne permettrions pas un vol au grand jour de l’argent public — et aujourd’hui, nous avons reçu un soutien significatif dans ce combat. La Cour suprême a stoppé le transfert de fonds et a rendu une ordonnance temporaire empêchant la coalition sortante d’imposer des faits accomplis juste avant les élections. C’est une victoire importante face à une tentative de vider les caisses publiques au profit de proches et de réfractaires au service militaire, de piétiner les règles de bonne gouvernance et de faire du budget de l’État un outil politique. Nous continuerons à monter la garde et à nous battre jusqu’à ce que l’argent public serve à nouveau l’ensemble des citoyens. »
Le président des Démocrates, Yair Golan :
« Juste avant d’être chassé du pouvoir, le gouvernement des réfractaires de Netanyahou a tenté de piller à nouveau des centaines de millions de shekels dans les caisses publiques pour acheter sa survie politique. Sur le dos des réservistes, aux dépens de la population qui travaille et sert le pays, et au profit de ceux qui refusent de porter le fardeau. Ce coup de force a été stoppé. Nous mettrons fin à la politique du refus de servir, du chantage et du pillage. Nous ramènerons la raison et les valeurs démocratiques au pouvoir. »
Le président de la commission des Finances, le député Hanoch Milwidsky, en réponse au blocage des transferts :
« Hier le juge Soelberg et aujourd’hui le juge Stein. Tous deux sont entrés à la Cour suprême en tant que « conservateurs ». Il n’y a plus rien à faire avec la Cour suprême. Il faut la fermer — la solution est une Cour constitutionnelle. »
