La Cour critique sévèrement le gouvernement : « Un abandon quasi total de l’application de la loi » ; elle ordonne l’ouverture de poursuites pénales, l’élaboration de mesures de répression économiques et civiles et la garantie de l’égalité entre les secteurs dans l’application du recrutement obligatoire | Tous les détails et les implications.
Kol réga’ – Avraham Freind – Photo : Flash 90
Dans un arrêt retentissant rendu ce mercredi, la Haute Cour de Justice a ordonné à l’État d’élaborer sous 45 jours un plan d’application complet contre les auteurs de fraudes au recrutement au sein de la communauté orthodoxe, tant sur le plan pénal que par des mesures coercitives complémentaires.
Cette décision fait suite à des requêtes portant sur l’application de l’arrêt précédent (6198/23), qui avait statué qu’en l’absence de législation appropriée, le gouvernement n’était pas habilité à ne pas appliquer la loi sur les services de sécurité aux membres de la communauté orthodoxe. La Haute Cour de Justice rappelle que, depuis lors, contrairement à la loi, son application a été quasi inexistante.
La Cour a interprété le cadre des débats et a conclu que :
1. La conscription obligatoire s’applique à tous, sans exception, y compris aux ‘Harédim.
2. Les inégalités en matière de conscription se sont fortement accentuées depuis le 7 octobre.
3. La conscription des ‘Harédim est justifiée par des impératifs de sécurité. L’armée israélienne a besoin d’environ 12 000 soldats supplémentaires, dont la moitié pour des rôles combattants.
4. La mise en œuvre du service militaire obligatoire est une responsabilité nationale qui incombe à toutes les autorités gouvernementales, et non à la seule armée.
La Haute Cour a constaté qu’en pratique, les autorités appliquent difficilement la loi sur les services de sécurité aux réfractaires ‘haédim, une situation qui constitue, selon elle, « un manquement à l’obligation des autorités de faire respecter la loi », une violation du principe d’égalité, une annulation de la loi et une application sélective interdite.
Dans le cadre de son ordonnance définitive, la Haute Cour a ordonné :
• D’engager des poursuites pénales effectives contre les réfractaires ‘harédim, afin que leur taux d’application ne soit pas inférieur à celui appliqué aux autres groupes.
• De formuler des mesures d’application complémentaires, en privilégiant les sanctions civiles et économiques.
• De garantir la pleine application de la loi, sans mécanismes de contournement ni avantages pour ceux qui se soustraient au service militaire.
• De s’appuyer sur les avis des instances professionnelles et de tenir compte de leurs recommandations.
La Haute Cour a souligné que les promesses de législation future ne sauraient justifier l’inaction actuelle.
Cette décision impose au gouvernement un calendrier serré, alors que l’adoption de la loi sur la conscription reste bloquée. En d’autres termes, si la loi sur la conscription n’est pas promulguée, l’État devra présenter d’ici quelques semaines une politique d’application directe.
