La plénière de la Knesset a clos hier soir un chapitre historique avec l’approbation de la loi qui traduira les auteurs du massacre devant la justice à Jérusalem. La loi accorde aux juges le pouvoir de prononcer des peines de mort et établit un dispositif unique de protection des droits des victimes, qui pourront accompagner l’ensemble de la procédure.
JDN
La plénière de la Knesset a approuvé ce soir en deuxième et troisième lecture, à une majorité de 93 députés, le projet de loi sur le jugement des terroristes du massacre du 7 octobre, régissant la mise en accusation des auteurs de l’attaque terroriste du 7.10.
Le projet de loi, déposé par le président de la commission des Lois, le député Sim’ha Rothman, et la députée Yulia Malinovsky, permettra de juger les crimes les plus graves passibles de la peine de mort.
La Knesset a également approuvé une réserve déposée par Rothman et Malinovsky, stipulant que les terroristes jugés selon cette loi ne seront jamais libérés, pas même dans le cadre de futurs accords d’échange.
Sim’ha Rothman souligne qu’il s’agit d’un événement unique nécessitant des dispositions spéciales en raison du nombre d’accusés et de la gravité sans précédent des actes.
Les principaux points de la loi :
1. Système judiciaire :
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Un tribunal militaire spécial sera établi à Jérusalem, composé de deux instances (première instance et appel).
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Les juges seront des juges de tribunaux de district (en fonction ou à la retraite) et des juges militaires expérimentés.
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Ils seront compétents pour juger les actes de terrorisme, la trahison, les crimes de guerre et le crime de génocide. Une partie importante de ces crimes comporte l’option de la peine de mort.
2. Représentation et financement :
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Aucun argent israélien pour la défense. Les accusés pourront choisir un avocat israélien ou palestinien. Si un avocat est commis d’office par l’État, le coût de la défense sera déduit des fonds de l’Autorité palestinienne et ne sortira pas des caisses de l’État.
3. Procédure et preuves :
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Souplesse en raison de l’état de guerre : Les juges auront la flexibilité de s’écarter des règles de preuve habituelles pour permettre la manifestation de la vérité, compte tenu du fait que de nombreuses preuves ont été collectées sur le terrain sous le feu.
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Les audiences se dérouleront généralement par visioconférence, sauf pour les étapes critiques (comme le verdict) où l’accusé devra être physiquement présent (sauf risque sécuritaire).
4. Droits des victimes et publicité :
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Un procès historique : Les débats seront documentés et conservés aux Archives de l’État. Certaines étapes seront diffusées sur Internet pour une accessibilité mondiale.
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Une unité dédiée sera créée au sein du parquet militaire pour garantir les droits des milliers de victimes et les accompagner tout au long de la procédure.
5. Peine de mort et interdiction de libération :
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En cas de condamnation à mort, un appel sera automatique.
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Clause critique : Il est établi que les terroristes jugés sous cette loi ne seront jamais libérés, même dans le cadre de futures transactions pour la libération de prisonniers.
Sim’ha Rothman a conclu en déclarant que c’est un « jour de fête pour la Knesset », qui a réussi à formuler une loi avec un consensus rare entre la coalition et l’opposition. « L’État d’Israël affirme que justice sera faite et vue… Quiconque a massacré, assassiné, violé et enlevé paiera le prix le plus lourd. »
