Le vice-conseiller juridique du gouvernement, l’avocat Gil Limon, a publié ce matin un avis juridique dans lequel il déclare que le gouvernement n’a pas compétence pour intervenir dans l’application de la loi, et qu’il n’est pas possible d’empêcher l’arrestation des étudiants de Yechiva qui tenteront de voyager à Ouman pour Roch Hachana.
JDN – Israël Zeev Leventhal
L’avocat Gil Limon, adjoint de la conseillère juridique du gouvernement, a précisé ce matin dans son avis qu’il n’est pas possible de permettre à de jeunes ‘harédim de se rendre à Ouman pour les prières de Roch Hachana, étant donné que, selon la loi en vigueur, ils sont assujettis à la conscription militaire.
Dans son avis, il souligne qu’il n’a pas connaissance d’une initiative gouvernementale visant à exempter les ‘harédim des arrestations lors des vols vers Ouman. Il répond uniquement aux publications médiatiques affirmant que « des actions seraient entreprises sous orientation politique afin de permettre également à des jeunes hommes soumis à l’obligation de service militaire, déserteurs ou réfractaires, de quitter le pays pour se rendre à Ouman ».
Limon ajoute :« L’État a récemment déclaré, dans le cadre de sa réponse à un ordre conditionnel émis dans ces recours, qu’un programme avait été élaboré afin de renforcer l’application de la loi vis-à-vis des réfractaires, dans le but de rendre plus effective l’obligation de conscription. La mise en œuvre de ce programme a débuté en juillet 2025. Dans ce cadre, il a été déclaré que des mesures d’application seraient prises aux postes-frontières contre les réfractaires. »
Il conclut : « Bien qu’aucune intention concrète de modifier ces engagements de l’État devant la Cour suprême ne nous soit connue, il convient de préciser, ne serait-ce que pour compléter le tableau, qu’un dispositif visant à éviter l’exercice des pouvoirs d’application de la loi contre des personnes soumises à l’obligation de conscription, qui ne s’enrôlent pas et qui enfreignent leur devoir en vertu de la loi sur le service militaire, aux aéroports ou aux postes-frontières, est contraire au droit.
Une telle abstention contredirait l’obligation de l’État de faire appliquer la conscription de manière égalitaire. Elle serait également en contradiction avec les engagements pris par l’État dans sa réponse aux recours. En outre, selon la loi, ni le gouvernement ni aucun de ses ministres n’ont le pouvoir d’élaborer un dispositif dont la signification serait une ingérence dans l’activité d’application de la loi telle que décrite, ni d’ordonner aux autorités compétentes de s’abstenir d’exercer leurs prérogatives légales. »
