Dans la réponse de la Knesset, il est soutenu que la convocation de la commission des Finances le 4 août s’est faite conformément au règlement et à la pratique en vigueur pendant les renvois parlementaires en période électorale, et qu’il n’y a pas lieu d’avoir une intervention judiciaire dans une décision interne au Parlement.
Kol réga’ – Avraham Freind – Illustration : Flash 90
La Knesset demande à la Cour suprême de rejeter le recours et l’ordonnance temporaire émise concernant les transferts budgétaires approuvés par la commission des Finances le 14 août.
Dans la réponse de la Knesset, il est affirmé qu’aucun vice ne tache la procédure de convocation de la commission des Finances qui justifierait une intervention judiciaire dans une décision interne au Parlement. Selon la position de la Knesset, il est d’usage au fil des ans que durant les renvois parlementaires en période électorale, lorsque la commission d’accord n’approuve pas une demande de convocation d’une commission, le président de la Knesset est autorisé à approuver la convocation dans des cas particuliers, conformément à l’article 112(b) du règlement de la Knesset.
La Knesset rappelle que lors du renvoi parlementaire en période électorale de la 24e Knesset, le président de la Knesset avait également approuvé trois débats sur des transferts budgétaires, y compris des transferts coalitionnels, après que la commission d’accord n’avait pas approuvé la convocation de la commission.
Dans le cas présent, indique la Knesset, le président de la Knesset a approuvé la tenue du débat du 4 août, qui portait sur six transferts budgétaires, après avoir reçu la position des responsables gouvernementaux sur leur importance et leur urgence — notamment pour l’ouverture de l’année scolaire, le paiement des salaires et les paiements aux fournisseurs — ainsi que la position du conseil juridique de la Knesset concernant six des 13 transferts initialement demandés.
Il est également soutenu que des autorisations similaires ont été accordées lors de précédents renvois électoraux, et qu’il s’agit d’une affaire interne concernant le travail de la Knesset, dans laquelle le tribunal n’a pas à intervenir.
La Knesset ajoute que les transferts examinés par la commission ont suivi l’ensemble de la procédure gouvernementale, y compris l’approbation du conseiller juridique du gouvernement, et ont respecté les procédures de travail de la commission des Finances relatives aux transferts budgétaires. Par conséquent, il est soutenu qu’il existe une présomption selon laquelle ils respectent également les règles de retenue gouvernementale requises en période de renvoi électoral.
L’audience à la Cour suprême concernant ces transferts est fixée à ce mardi.
