Professeur Michael Ayache
Le gouvernement israélien ouvre un nouveau chapitre dans la régularisation foncière en Judée-Samarie, avec un processus graduel pensé comme un outil concret de souveraineté sur le terrain.
Pour la première fois depuis 1967, il est prévu d’approuver l’ouverture d’une procédure officielle d’enregistrement systématique des terres en Judée-Samarie. Ce chantier juridique de long terme vise d’abord un objectif intermédiaire : régulariser progressivement 15% des zones C d’ici 2030, afin de contrer la stratégie de l’Autorité palestinienne qui cherche à « fixer une réalité sur le terrain, en contradiction avec les accords » par ses propres mécanismes unilatéraux de cadastre. À l’origine de ce mouvement se trouvent les ministres Yariv Levin, Bezalel Smotrich et Israël Katz, qui présentent cette initiative comme le moyen de « mettre fin à la stagnation » qui paralyse depuis des décennies la question foncière dans la région.
Le gouvernement doit ainsi adopter, lors de sa réunion hebdomadaire, une décision qualifiée d’historique, qui rouvre un dossier gelé depuis la libération de ces territoires pendant la guerre des Six Jours. La portée politique du geste est évidente : sans déclarer formellement l’application du droit israélien, Jérusalem choisit de renforcer pas à pas sa prise sur le terrain par le droit de la propriété et par l’inscription au registre foncier (tabou) des terres non revendiquées par des propriétaires privés.
Concrètement, la décision prévoit qu’une large partie des parcelles concernées seront reconnues comme terres d’État, dès lors qu’aucun titre de propriété concurrent ne sera prouvé. Ce basculement ne se fera toutefois ni brutalement ni globalement : il est conçu comme un processus progressif, minutieux et très encadré juridiquement, chaque segment de terrain devant faire l’objet d’une vérification approfondie des documents, statuts et droits existants avant toute inscription définitive.
Cette démarche s’inscrit aussi dans une continuité historique. Sous le mandat britannique (1917‑1948), puis sous la souveraineté jordanienne en Judée-Samarie, un effort d’enregistrement avait permis de régulariser la propriété sur environ un tiers des terres de la région. Après 1967, bien que l’État d’Israël ait repris le contrôle de ces territoires, la poursuite de ce travail cadastral a été suspendue. Résultat : depuis près de soixante ans, un gel de fait a maintenu une large part des terres dans une zone grise juridique, générant incertitude, litiges potentiels et vulnérabilité politique.
L’initiative actuelle se fixe donc un cap limité mais concret : le commandant du commandement central de Tsahal sera chargé de mener à bien la régularisation de 15% des terres situées en zones C d’ici la fin de l’année 2030. Le gouvernement considère que, compte tenu de la complexité juridique et administrative du dossier, la régularisation de l’ensemble des terres de Judée-Samarie pourrait s’étendre sur environ trente ans ; c’est pourquoi l’objectif initial est volontairement calibré sur un segment partiel et mesurable. À ce stade, la décision ne concerne que les zones C, où Israël détient le contrôle sécuritaire et civil selon les accords existants.
Sur le plan institutionnel, une Direction de la régularisation doit être créée au sein de l’Autorité d’enregistrement et de régularisation des droits fonciers du ministère de la Justice. Placée à la tête du dispositif, elle supervisera plusieurs bureaux de régularisation répartis par zones géographiques, dotés de moyens spécifiques pour conduire le travail cadastral, traiter les réclamations et harmoniser le statut des terres avec le droit israélien applicable. Des budgets dédiés et des postes supplémentaires doivent accompagner ce déploiement administratif afin d’assurer la continuité et la profondeur du processus.
En toile de fond, le gouvernement vise explicitement à enrayer un processus concurrent conduit par l’Autorité palestinienne, qui développe depuis des années ses propres mécanismes d’enregistrement foncier sur l’ensemble de la Judée-Samarie, y compris dans les zones C. Une autorité spécialisée a été mise sur pied côté palestinien pour mener ces opérations, bien que, selon Jérusalem, elles excèdent clairement les compétences reconnues à l’Autorité palestinienne dans ces zones et contreviennent aux accords d’Oslo. Même dépourvus de valeur juridique du point de vue israélien, ces enregistrements peuvent, s’ils se multiplient, créer une réalité de fait difficile à démanteler et compliquer profondément la gestion future des terres.
Les explications officielles insistent sur le caractère stratégique de ce nouveau cadre foncier. Aux yeux du gouvernement, il s’agit à la fois de défendre le principe de souveraineté israélienne sur les zones C et de neutraliser ce qu’il décrit comme des tentatives d’« appropriation » progressive par l’Autorité palestinienne. D’un côté, la régularisation doit créer une certitude juridique, offrir des réserves de terrain pour le développement des localités israéliennes et verrouiller la propriété étatique sur de larges surfaces ; de l’autre, elle doit empêcher, selon les termes des ministres, que se consolide une dynamique menant à l’établissement d’un État palestinien de facto sur ces mêmes espaces.
Les arguments économiques et pratiques ne sont pas absents. La mise en ordre du cadastre est présentée comme un levier pour sécuriser les droits de propriété, faciliter le marché foncier, permettre la contraction d’hypothèques dans des cas où cela reste aujourd’hui impossible faute de titres clairs, et réduire le volume des contentieux portés devant les tribunaux. En clarifiant qui possède quoi, l’État espère encourager les investissements, dynamiser la construction et réduire l’espace d’action des réseaux de fraude ou de spéculation illégale.
Ce tournant marque donc bien plus qu’une simple opération technique de mise à jour de registres. Il s’agit d’un instrument structurant de « souveraineté par le bas », qui agit par le droit, par l’administration et par le registre foncier pour redessiner durablement la réalité en Judée-Samarie, en plaçant la propriété des terres au cœur de la stratégie israélienne sur ces territoires disputés.
