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L’information est passée largement inaperçue du grand public: lundi dernier, par un vote en 2e et 3e lecture d’un amendement à la Loi sur les contrats, la Knesset a aboli la fameuse “jurisprudence Apropim”, élément central de l’activisme judiciaire et de la “Révolution constitutionnelle” du juge Aharon Barak. C’est en effet – comme je l’ai relaté dans un livre sur le sujet* – dans ce domaine technique du droit des contrats, très éloigné de l’intérêt du grand public, que le juge Aharon Barak a accompli l’un des bouleversements majeurs de la jurisprudence de la Cour suprême, dont les conséquences ont affecté de nombreux domaines du droit israélien. L’arrêt Etat d’Israël c. Apropim Ltd. rendu en avril 1995, portait sur la question de l’interprétation des contrats. La société Apropim Ltd. avait conclu un contrat-cadre avec le ministère du Logement au début des années 1990. Ce dernier avait diminué le prix versé à la société en raison d’un retard dans l’achèvement des travaux, en se fondant sur un article du contrat. Le litige portait sur l’article du contrat prévoyant une sanction en cas de retard. L’article 25 de la loi sur les contrats dispose que la principale source d’interprétation d’un contrat est « l’intention des parties ». Dans la théorie classique de l’interprétation, le juge se contente de rechercher l’intention des parties et il n’intervient que si la langue du contrat n’est pas claire. Mais dans l’arrêt Apropim, la Cour suprême a écarté la première étape en jugeant qu’elle était compétente pour se substituer aux parties, en se fondant sur une « interprétation finaliste du contrat ». En d’autres termes, la Cour suprême a décidé qu’elle était « plus intelligente » que les parties au contrat et qu’elle savait mieux que celles-ci ce qu’elles avaient voulu dire dans le contrat, même lorsque celui-ci est clair… Une telle conception du rôle du juge est contraire à la notion même de la liberté contractuelle, car dans la théorie juridique classique, le contrat « est la loi des parties ». Mais dans l’esprit du juge Aharon Barak, aucune liberté ne peut prévaloir face au pouvoir souverain du juge… Les conséquences de cette décision – qui a suscité de nombreuses critiques de la part des professionnels du droit – sont incalculables. Elle a en effet aboli toute sécurité juridique, élément essentiel de la vie commerciale et professionnelle. Dès lors qu’on ne peut pas savoir comment un tribunal interprètera un contrat, il devient impossible de tabler sur l’issue d’un litige contractuel. Cette nouvelle réalité a amené de nombreuses sociétés israéliennes à se soustraire à la compétence des tribunaux israéliens, par le biais d’une clause d’attribution de compétence, afin d’échapper à l’incertitude juridique entraînée par l’arrêt Apropim. En d’autres termes, les sociétés israéliennes ne peuvent plus faire confiance aux tribunaux de leur propre pays, devant lesquels un contrat peut à tout moment être privé de son sens évident pour être interprété par un juge de manière imprévisible… L’arrêt Apropim, même s’il ne concerne que le domaine du droit des contrats, a donc été lourd de conséquences pour la vie économique de l’Etat d’Israël. Il est également très révélateur de l’état d’esprit des juges de la Cour suprême depuis la Révolution constitutionnelle. Son annulation par un vote de la Knesset la semaine dernière est un revers pour la doctrine de l’activisme judiciaire du juge Barak et une victoire pour la liberté contractuelle et, au-delà, pour la liberté et la démocratie. P. Lurçat
*NB L’exposé de l’arrêt Apropim est extrait de mon livre Quelle démocratie pour Israël ? Gouvernement du peuple ou gouvernement des juges ? Editions de l’éléphant 2023. Disponible sur Amazon, B.O.D. et à la librairie du Foyer de Tel-Aviv. |
