Première publication – Une proposition de loi du député Tzvika Fogel (Otzma Yehudit) sera soumise dimanche à la Commission ministérielle de la législation. Elle vise à permettre à chaque nouveau gouvernement de remplacer les hauts fonctionnaires de l’État, y compris le chef d’état-major (Tsahal), les directeurs du Shin Bet (sécurité intérieure), du Mossad (renseignement extérieur), mais aussi le conseiller juridique du gouvernement, le chef de la police, et les hauts responsables de la fonction publique et du ministère des Finances.
Selon le texte : « L’intérêt démocratique de permettre à un gouvernement nouvellement élu de mettre en œuvre sa politique prime sur les considérations de stabilité institutionnelle. »
Ynet
🔹 Principales dispositions de la loi :
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Durant les 100 premiers jours d’un nouveau gouvernement, celui-ci pourrait remplacer les responsables cités ci-dessus.
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Limite : seuls les hauts responsables ayant accompli au moins deux tiers de leur mandat pourront être démis.
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Exception : ceux qui n’ont pas encore atteint cette durée pourront tout de même être révoqués, mais seulement après une audition devant une commission ministérielle spéciale (similaire à celle qui a examiné la révocation de la conseillère juridique Gali Baharav-Miara).
De plus, la loi permettrait à la nouvelle administration d’annuler ou de modifier les décisions prises par les hauts fonctionnaires révoqués depuis son entrée en fonction.
🔸 Objectif : transformer les postes-clés en nominations politiques
La proposition, déposée en mars à la Knesset, progresse aujourd’hui dans les circuits gouvernementaux. Elle s’inscrit dans une volonté affichée de la coalition Netanyahou de réformer profondément la structure administrative, en permettant de nommer à des postes clés des personnalités de son choix, dans les domaines de la sécurité, de la justice et de l’économie.
L’objectif assumé, selon le texte : « Permettre à un gouvernement d’effectuer des changements de personnes dans les fonctions stratégiques afin de mettre en œuvre sa politique de manière optimale. »
⚖️ Abolition de la Commission des nominations
En parallèle, la coalition promeut une autre initiative controversée : la suppression de la Commission consultative des nominations aux hauts postes, qui approuve les désignations du chef d’état-major, du chef de la police, du Shin Bet, du Mossad, du gouverneur de la Banque d’Israël, etc.
Le député Osher Shekelim (Likoud), qui a présenté cette seconde proposition, affirme que la commission actuelle repose uniquement sur une décision gouvernementale et constitue un frein bureaucratique.
« Cette proposition vise à lever les obstacles au processus de nomination des hauts fonctionnaires, et à renforcer le principe de gouvernance », dit-il.
🟠 Conséquence concrète :
Avec ces projets de loi :
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La commission consultative serait abolie.
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Les nominations seraient faites directement par le gouvernement, sur recommandation du ministre compétent.
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Il ne serait plus nécessaire de vérifier l’intégrité ou l’aptitude des candidats via une instance indépendante.
En pratique, cela signifie que le gouvernement pourrait nommer à des fonctions très sensibles des personnalités qui n’auraient peut-être pas été validées par la commission actuelle – y compris pour des postes de sécurité nationale.
