Quelques minutes après avoir adopté la troisième lecture, le mouvement pour la qualité du gouvernement a adressé une requête à la Haute Cour contre l’annulation du motif du caractère raisonnable. L’avocat Dr. Eliad Shraga : « Le gouvernement de la destruction a levé sa main malveillante contre l’État d’Israël ; maintenant c’est au tour de la Cour suprême de se lever et d’empêcher cette législation. »
Be’hadré ‘Harédim – Meïr Gilboa
Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a saisi aujourd’hui (mardi) la Haute Cour de justice contre l’amendement à la Loi fondamentale : le pouvoir judiciaire qui a aboli le motif du caractère raisonnable, peu après son approbation par la Knesset en deuxième et troisième lectures.
Selon le mouvement, l’amendement à la loi est inconstitutionnel, car il modifie fondamentalement la structure de base de la démocratie parlementaire israélienne et la nature du régime, tout en abolissant de facto le pouvoir judiciaire et en endommageant gravement le tissu délicat de la séparation des pouvoirs et le système de freins et contrepoids dans l’État d’Israël. Le mouvement pour la qualité du gouvernement ajoute que le sens de l’amendement – donner un pouvoir illimité au pouvoir exécutif – est un abus du pouvoir constituant.
Outre ces affirmations, le Mouvement pour la qualité du gouvernement affirme également que le processus législatif était fondamentalement défectueux, ce qui nécessite son annulation. Selon le mouvement, le principe de la participation des membres de la Knesset au processus législatif est compromis, en raison de l’absence d’une période de temps appropriée pour discuter du vaste changement de régime et de ses conséquences, de l’absence d’une infrastructure factuelle et juridique appropriée et complète, et d’une manière qui s’écarte de la manière dont les lois fondamentales ont été adoptées dans le passé.
Le mouvement affirme également que le président du Comité de la Constitution – le député Simcha Rothman, a abusé de son autorité en tant que président du Comité de la Constitution, notamment en présentant une fausse représentation comme s’il s’agissait d’un projet de loi au nom du comité, alors qu’il s’agit d’un projet de loi privé à toutes fins utiles.
Le chef de l’opposition Lapid a déclaré quelques minutes après l’adoption de la loi en deuxième et troisième lectures que « dès demain matin, nous adresserons une pétition à la Haute Cour contre cette législation perdante, contre l’annulation unilatérale du caractère démocratique de l’État d’Israël et contre la manière anti-démocratique et prédatrice dont les discussions au sein du Comité constitutionnel ont été menées ».
L’avocat Dr Eliad Shraga, président du Mouvement pour la qualité du gouvernement : « Le gouvernement de destruction a levé sa main malveillante contre l’État d’Israël, et il menace de détruire tout ce que nous avons construit ici au cours des soixante-quinze dernières années ».
« Son esprit fait fureur et le gouvernement n’a pas répondu à notre appel pour arrêter la destruction, maintenant c’est au tour de la Cour suprême de se lever et d’empêcher cette législation, qui a été adoptée de manière inconstitutionnelle tout en abusant de l’autorité constituante, et tout en présentant de fausses représentations de Simcha Rothman et une déviation complète de la manière dont des changements aussi drastiques devraient être apportés. »
