Pétition urgente devant la Cour suprême : demande de gel de tous les mandats d’arrêt et sanctions | Première publication

Une pétition urgente a été déposée devant la Cour suprême, demandant une ordonnance conditionnelle pour suspendre tous les mandats comprenant des interdictions de sortie du pays et des sanctions imposées aux jeunes orthodoxes. Les requérants présentent une série de dysfonctionnements attribués à Tsahal, qui ne respecterait pas les normes exigées par la loi. | Détails et implications.

JDN – Israël Zeev Leventhal 

Une pétition dramatique a été déposée aujourd’hui devant la Cour suprême, susceptible de modifier la situation des jeunes orthodoxes et d’influer de manière significative sur le débat autour de la promotion d’une loi consensuelle sur la conscription. La requête demande à la Cour d’émettre une ordonnance conditionnelle et de geler tous les mandats envoyés aux jeunes orthodoxes en vertu de l’article 12 de la loi sur la conscription.

Dans cette requête urgente, la Cour suprême est appelée à ordonner au ministre de la Défense, au chef d’état-major, au chef de la Direction des ressources humaines et au conseiller juridique du gouvernement de rendre immédiatement accessibles les procédures de recrutement pour les jeunes issus du public orthodoxe qui souffrent d’un manque d’alphabétisation numérique.

Les requérants affirment que, tant que les systèmes ne seront pas adaptés par l’armée, l’État doit suspendre et geler tous les mandats de conscription et d’arrestation à l’encontre des jeunes orthodoxes, ainsi que les sanctions imposées du fait de l’application de l’« ordre 12 », sans qu’ils aient pu remplir les formulaires comme la loi l’exige.

La pétition, déposée par l’organisation Emet LeYaakov BeIsrael, expose une série de défaillances graves dans les systèmes de recrutement actuels mis en place par Tsahal. Depuis l’expiration de la loi d’exemption pour les étudiants des Yechivoth, les autorités militaires ont commencé à envoyer des ordres de conscription à des dizaines de milliers de jeunes orthodoxes. Selon les requérants, les processus d’enregistrement, de sélection et de recrutement ont été entièrement numérisés, et la communication avec l’unité Meitav (responsable du recrutement) se fait presque exclusivement par sites et applications numériques.

La pétition souligne que la population orthodoxe, en particulier les étudiants des Yechivoth, se caractérise par une très faible alphabétisation numérique. Les données de l’Institut pour la stratégie et la politique orthodoxes indiquent que seuls 52 % des foyers ‘harédim disposent d’une connexion Internet, et seulement 36 % d’un smartphone.

Implications si la requête est acceptée
L’État et Tsahal devraient annuler toutes les sanctions visant ceux considérés comme déserteurs pour ne pas s’être présentés au bureau de recrutement. Les interdictions de sortie du territoire (ordres 12) cesseraient aussi de s’appliquer aux jeunes orthodoxes, tant que le système de transmission des données ne serait pas adapté pour être accessible à ceux qui n’ont pas Internet.

Principales critiques soulevées par la pétition :

• Manque d’accessibilité et atteinte à l’égalité : la dépendance exclusive à des outils numériques empêche les jeunesorthodoxes de remplir leurs obligations, d’obtenir des informations, de remplir des questionnaires médicaux et de transmettre des documents. Cela crée une discrimination indirecte, favorisant ceux ayant des compétences numériques et excluant ceux qui n’en ont pas.

• Violation de la loi : l’armée enfreindrait la « loi sur la communication numérique avec les organismes publics », qui impose à tout organisme permettant une communication numérique de proposer aussi une alternative par fax. Or, le numéro de fax indiqué sur les ordres n’est pas opérationnel et la réponse téléphonique n’est pas réaliste.

• Problèmes de distribution et d’ordres d’interdiction de sortie : de nombreux mandats sont envoyés par courrier ordinaire, notoirement inefficace. Selon le Contrôleur d’État et le ministère des Communications, les plaintes pour non-réception du courrier ont augmenté de 156 %. Résultat : beaucoup de jeunes reçoivent leurs convocations en retard, parfois après la date de comparution, et se voient infliger un ordre d’interdiction de sortie (ordre 12), risquant d’être déclarés déserteurs.

Deux cas personnels illustrent ces problèmes :

• L’un des requérants, sans accès à Internet, a tenté d’envoyer des documents médicaux par fax sans succès, et a tout de même reçu un ordre 12, alors que la convocation initiale lui était parvenue en retard.

• Un autre, reconnu handicapé, a vu ses documents refusés au bureau de recrutement et a dû passer par un tiers pour les télécharger en ligne, ce qui a exposé sa situation médicale. Lui aussi a reçu un ordre 12, bien qu’il n’ait jamais eu l’intention de se soustraire au service.

Déclaration de l’organisation Emet LeYaakov BeIsrael :
« L’État tente de recruter des dizaines de milliers de citoyens de façon précipitée et irresponsable, sans être même capable de leur envoyer correctement une convocation initiale. Comment l’État peut-il vouloir enrôler des citoyens pour trois ans de service alors qu’il échoue déjà à leur transmettre une première notification ? L’échec n’est pas seulement technique, il est fondamental. Aujourd’hui, tout le processus d’enregistrement, de sélection et de conscription repose sur des plateformes numériques, alors que la jeunesse orthodoxe est celle qui a la plus faible alphabétisation numérique en Israël. »

L’organisation ajoute : « Au lieu que l’État prenne le temps de mettre en place un système adapté et accessible, il se précipite pour imposer des sanctions, portant atteinte aux citoyens. Nous attendons de l’État qu’il alloue environ une année pour concevoir un système conforme à la loi et accessible à tous les citoyens – aussi bien ceux qui n’ont pas d’accès numérique que ceux qui en ont, mais aussi à d’autres minorités qui ne sont pas convoquées du tout. Nous espérons que le ministre de la Défense agira de manière responsable et ordonnera l’arrêt de ce processus précipité. Il ne devra reprendre qu’une fois le système entièrement conforme aux exigences légales et accessible à l’ensemble des citoyens. »