Lévin furieux contre les représentants de la conseillère juridique lors du débat sur le retrait de pouvoirs au président de la Cour suprême : « Quel contrôle existe sur lui ? (le président de la Cour suprême) »
Le comité ministériel pour la législation a approuvé cet après-midi (dimanche) l’avancement d’une proposition de loi du député Sim’ha Rothman, dévoilée par Ynet, visant à retirer au président de la Cour suprême, Yitzhak Amit, le pouvoir de désigner les juges dans les affaires traitées par la Haute Cour. Des enregistrements obtenus par Ynet révèlent la colère du ministre de la Justice Yariv Levin lors du débat, face aux représentants de la conseillère juridique du gouvernement Gali Baharav-Miara, à propos de leur avis défavorable.
Ynet
Selon la proposition, même dans les dossiers dits « sensibles », la composition des juges serait désormais décidée aléatoirement par ordinateur, et non plus par le président de la Cour suprême. Rothman affirme que la pratique actuelle permet aux présidents de la Cour de « diriger » les résultats des délibérations.
Il déclare : « Cette loi vise à fixer la composition des juges pour chaque affaire de manière aléatoire, sans intervention humaine, afin d’éviter toute influence du président de la Cour ou de ses collaborateurs sur le jugement, avant même le début de l’audience. »
Dans son avis juridique, la conseillère adjointe Avital Sompolinsky estime que cette réforme affaiblirait le système judiciaire : « La proposition, dans ses deux volets, s’ajoute à une série d’initiatives législatives qui affaiblissent la justice et minent la confiance du public. Il s’agit de l’annulation de pouvoirs détenus par le président de la Cour suprême depuis 1957, reconnus dans le cadre législatif établi. »
Levin, irrité, s’en est pris aux représentants de la conseillère, les avocats Sharon Afek et Gal Azriel : « Dès qu’il s’agit de défendre les pouvoirs du président de la Cour suprême, vous êtes tous mobilisés ! Mais où étiez-vous quand on m’a retiré mes pouvoirs sur la commission de sélection des juges ? Pourquoi n’avez-vous pas protesté contre ce qui était aussi une tradition de longue date ? Là, vous étiez même pour ! Alors, au minimum, soyez cohérents. Si l’on peut retirer des pouvoirs détenus depuis des décennies par le ministre de la Justice, on peut aussi en retirer au président de la Cour suprême. »
Levin a poursuivi : « Le vrai problème, ce sont ces juges sans compétence particulière, qui se substituent aux ministres, au gouvernement, à la Knesset – et qui décident à la place de ceux qui ont l’expertise, de ce qui est raisonnable ou non, sans légitimité ni connaissance professionnelle. Alors dites-moi : quel mécanisme de contrôle existe pour encadrer la désignation des formations de juges par le président de la Cour suprême ? »
L’avocate Gal Azriel a répondu : « Pour toute fonction de direction, s’il y a un doute, on peut s’adresser à l’inspection interne, au bureau du président de la Cour ou à l’administration judiciaire. Il existe de nombreuses voies de recours. Même pour l’usage de l’ordinateur, une supervision est nécessaire. »
Mais Levin a répliqué : « Et pour le président de la Cour suprême lui-même ? Quel contrôle ? Il est au-dessus de tout ! Selon vous, la Knesset ne peut rien faire. Elle ne peut même pas limiter, ne serait-ce qu’un peu, ses pouvoirs illimités. Vous nous expliquez longuement pourquoi rien n’est possible, mais je dis exactement le contraire : lorsqu’il n’y a aucun contrôle, c’est précisément là qu’il en faut. »
Le ministre Yoav Ben-Tzur (Shas) a soutenu la proposition : « Elle est juste et nécessaire. La désignation des juges doit être automatique, sans intervention humaine, pour éviter tout intérêt personnel. »
Le ministre Shlomo Karhi a ajouté : « C’est une loi importante. On l’a vu dans l’affaire Ronen Bar : ils utilisent la force pour s’accaparer les pouvoirs. Nous, nous cherchons à rétablir la confiance du public. Cela mènera à une justice plus équilibrée, plus équitable. Tout le monde connaît déjà l’issue d’un jugement rien qu’en connaissant les juges qui le composent. »
La conseillère juridique Gali Baharav-Miara a exprimé son opposition à la réforme, estimant dans son avis que : « L’accumulation de telles lois affaiblit gravement les contre-pouvoirs et menace le caractère démocratique de l’État. C’est une législation précipitée, sans étude sérieuse ni préparation administrative. »
Rothman, à l’origine de la proposition, a conclu : « Aujourd’hui, ce n’est plus une Cour de justice mais une Cour de juges. Tout le monde devine la décision selon la composition du tribunal. Cela nuit à l’image de la justice et érode la confiance du public. Seule une désignation aléatoire des juges restaurera la neutralité du système. »
