Le ministre de la Justice, Yariv Levin, s’est adressé au commissaire par intérim de la fonction publique afin de le consulter à propos de la désignation du juge à la retraite de la Cour de district, Yossef Ben ‘Hamou, pour accompagner l’enquête visant l’ancienne procureure militaire en chef. Ces derniers jours, Levin peinait à trouver un juriste de haut rang qui accepte la fonction.
JDN
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Yariv Levin, s’est adressé au commissaire par intérim de la fonction publique, le Prof. Daniel Hershkowitz, pour le consulter sur la question de la délégation des fonctions que la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, est empêchée d’exercer dans l’affaire de Sdé Teyman, au juge à la retraite de la Cour de district, Yossef Ben ‘Hamou.
Le choix d’un juge à la retraite est intervenu bien que la Cour suprême ait exigé que la personne chargée d’accompagner l’affaire soit un fonctionnaire de l’État. “J’ai également examiné la possibilité de nommer un fonctionnaire en poste, mais je n’y suis pas parvenu en raison des difficultés importantes à trouver un fonctionnaire suffisamment haut placé, possédant les compétences juridiques et l’expérience dans les domaines concernés, qui ne soit pas subordonné sur le plan professionnel ou administratif au système du conseil juridique au gouvernement et au parquet de l’État, qui ne soit pas en relations de travail étroites avec eux, et qui soit également prêt à assumer cette fonction”, a fait savoir Levin.
Pour rappel, il y a deux jours, la Cour suprême a invalidé la nomination du juge à la retraite Asher Kula au poste de directeur de l’enquête visant l’ancienne procureure militaire en chef, Yifat Tomer-Yerushalmi, concernant son implication dans la fuite de la vidéo de Sdé Teyman, mais a permis au ministre de la Justice, Yariv Levin, de proposer un autre candidat de son choix. Auparavant, la Cour avait estimé que la conseillère juridique du gouvernement et la haute hiérarchie du parquet qui avaient accompagné l’enquête risquaient de se trouver en situation de conflit d’intérêts dans ce dossier.
Selon la Cour suprême, Levin ne peut pas nommer à l’accompagnement de l’enquête qui bon lui semble. Les juges ont fixé les conditions d’identité du superviseur de l’enquête : il doit s’agir d’un haut fonctionnaire de l’État, juriste éminent qui, dans le cadre de sa fonction, s’occupe effectivement d’accompagner des enquêtes et de poursuites pénales. D’après les juges, la personne à nommer doit être un professionnel de haut rang dans le domaine des enquêtes et des poursuites pénales. Levin doit éviter de choisir un fonctionnaire ayant un quelconque lien politique.
Ces derniers jours, Levin a eu du mal à trouver un juriste de stature qui accepte de servir de procureur accompagnant l’enquête sur l’affaire de l’ancienne procureure militaire en chef, conformément aux conditions fixées par la Cour suprême. Le ministre s’est adressé à plusieurs candidats occupant des fonctions de hauts fonctionnaires, mais ils ont refusé, craignant l’exposition médiatique, des “vérifications journalistiques” intrusives ou en raison de conflits d’intérêts. Des sources parlementaires ont critiqué les décisions de la Cour suprême, estimant qu’elle avait imposé à Levin des restrictions si étendues qu’elles rendaient le choix très difficile.
C’est pourtant au sein même de la coalition qu’une opposition à la décision de Levin s’est manifestée. La députée Tali Guttlieb a attaqué Levin dans un message sur le réseau X :
« Monsieur le ministre de la Justice. Stop !! Stop !! Que faites-vous ? Vous nommez un juge à la retraite, Yossef Ben Hamou, qui depuis de longues années ne s’occupe plus de pénal !! Il a été juge au tribunal des affaires familiales.
Il n’est pas fonctionnaire de l’État, il n’a pas d’expérience en enquêtes pénales, il a été impliqué politiquement. Pourquoi ?? Moshe Saada et moi-même avons proposé d’excellents candidats. Chaque jour qui passe est un jour de plus où Baharav-Miara n’est pas sous enquête ! », a-t-elle conclu.
