Le gouvernement à la Cour suprême sur l’affaire de la conseillère juridique : « Un conflit d’intérêts d’une gravité inédite »
Le gouvernement israélien a soumis ce matin (dimanche) sa réponse à la Cour suprême dans le cadre du recours contre la procédure de révocation de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara. Dans sa réponse, le gouvernement critique vivement le comportement de la conseillère, l’accusant d’utiliser les ressources de l’appareil juridique de l’État – qui sont censées servir le gouvernement – pour se défendre personnellement contre son propre renvoi. Le gouvernement demande que le recours soit rejeté d’emblée.
JDN
Une attaque frontale contre la conseillère
Dès l’introduction, le gouvernement affirme qu’il n’est « plus disposé à accepter cette situation absurde dans laquelle la conseillère juridique, dans un conflit d’intérêts manifeste, détourne les ressources de l’État à des fins personnelles et utilise le ministère de la Justice pour se défendre, tandis que le gouvernement est contraint de recourir à des avocats privés ».
Le gouvernement estime qu’ »il ne peut y avoir de gouvernement fonctionnel sans le soutien de ses agents, en particulier du service juridique. Attendre du gouvernement qu’il réponde à une procédure sans aucun soutien de son propre système juridique, c’est saper fondamentalement son droit à un procès équitable. »
« Un conflit d’intérêts criant »
Le texte poursuit : « Il est impossible de ne pas être stupéfait par le comportement de la conseillère dans cette affaire. Il s’agit d’un conflit d’intérêts plus grave encore que tout ce qu’on peut imaginer. Alors qu’elle exige du gouvernement de se retirer à la moindre suspicion de conflit hypothétique, elle-même agit dans un conflit frontal évident, imposant aux fonctionnaires juridiques de l’État de présenter ses arguments personnels et leur interdisant de défendre la position de leurs supérieurs – le gouvernement – dans une affaire qui la concerne directement. »
« C’est non seulement une preuve de son dysfonctionnement dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi un double standard flagrant. »
Le gouvernement ajoute : « Accepter cette réalité reviendrait à nuire gravement non seulement au fonctionnement de l’exécutif, mais à la démocratie elle-même. C’est une dérive totalitaire qui revient à dire : ‘l’État, c’est moi’. Les positions juridiques exprimées le sont selon les opinions politiques personnelles de la conseillère, comme si elle incarnait seule la voix de l’État. »
Refus de collaboration avec la conseillère
Le gouvernement déclare ne plus accepter d’être privé de conseil et de représentation juridiques de façon systématique et sans précédent. Il insiste sur le fait que le ministère de la Justice doit « soutenir la mise en œuvre de la politique gouvernementale et la représenter, comme dans toute démocratie moderne, d’autant plus qu’il est entièrement financé par l’argent public. »
En réponse aux arguments juridiques de Gali Baharav-Miara contre son éviction, le gouvernement affirme que « tous les recours et demandes d’ordonnance provisoire sont infondés ».
Il ajoute : « Il serait attendu de la conseillère qu’elle fasse preuve d’un minimum d’intégrité et qu’elle démissionne, ou qu’au moins elle tente d’améliorer sa coopération avec le gouvernement, surtout après que ce dernier a exprimé à son égard une perte totale de confiance. Depuis cette décision, la situation n’a fait qu’empirer. »
Appel à rejeter le recours
Le gouvernement estime que « la Cour suprême ne peut raisonnablement accepter que ce statu quo se prolonge, au motif de procédures ou d’arguments qui ne reposent sur aucune base légale. » Il accuse la conseillère d’avoir ignoré les griefs formels exprimés dans un document transmis il y a plusieurs mois, refusé de comparaître en conseil des ministres pour répondre aux critiques et persisté à agir contre la politique du gouvernement dans toutes les sphères de sa responsabilité.
Le gouvernement soutient que « le maintien de la procédure de révocation via la commission ministérielle constitue au contraire un respect scrupuleux des droits de la conseillère », et affirme son droit à modifier les règles fixées par un précédent gouvernement, en particulier lorsque les mécanismes antérieurs ne sont plus applicables.
Il conclut : « Il faut rejeter d’emblée toute tentative de forcer le gouvernement à poursuivre avec une conseillère juridique hostile, qui agit pour bloquer les politiques fondamentales du gouvernement – ce qui revient à paralyser l’action publique. Une telle imposition n’a aucune justification. »
Dénonciation du caractère exceptionnel de l’ordonnance demandée
Enfin, le gouvernement souligne que la demande d’ordonnance provisoire pour bloquer l’audition prévue est elle-même inédite, et contrevient au principe fondamental selon lequel la justice intervient a posteriori, pas avant le déroulement de la procédure.
La réponse a été signée par le ministre de la Justice Yariv Levin et par le ministre des Diasporas Amichai Chikli, qui préside la commission chargée de l’audition.
Réaction du Mouvement pour la qualité du gouvernement
Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a réagi : « La réponse du gouvernement prouve de manière éclatante la nécessité d’émettre immédiatement des ordonnances provisoires. Elle révèle les graves défauts dans la procédure de révocation de la conseillère juridique. »
« Plutôt que de justifier juridiquement la modification du mécanisme en place, le gouvernement tente de défendre sa volonté d’évincer la conseillère précisément maintenant, et précisément en changeant les règles du jeu. »
« Nous appelons la Cour suprême à suspendre immédiatement la procédure de licenciement et à annuler la décision gouvernementale, qui est profondément viciée. Il ne faut pas permettre à un gouvernement où un nombre inédit de ministres sont sous enquête pénale de destituer la principale gardienne de l’État de droit. Le tribunal doit protéger la démocratie contre cette tentative de politisation totale du système judiciaire. »
