Le Parquet de l’État a rejeté avec une réponse cinglante la requête de « Yesh Atid » visant à bloquer les budgets de l’éducation ‘harédite ; la position de la conseillère juridique du gouvernement n’a pas été retenue et une ordonnance provisoire a été délivrée. Toutefois, l’examen de la réponse du département des recours devant la Cour suprême révèle le regard porté sur cette requête querelleuse et manifestement infondée |
JDN – Israel Ze’ev Leventhal
Alors que les députés de Yesh Atid se réjouissent du gel des budgets destinés aux institutions d’enseignement ‘harédites, il apparaît que le véritable combat est encore devant eux. Dans environ une semaine, les avocats représentant Yair Lapid et ses collègues devront comparaître devant la Cour suprême et expliquer l’ensemble des arguments dénués de fondement et de logique figurant dans la requête qu’ils ont déposée.
Face à eux se tiendront les représentants de la conseillère juridique du gouvernement, qui se trouvent cette fois du côté des ‘harédim. Ils soutiendront qu’il s’agit d’une requête généraliste, dépourvue de base factuelle, d’une ampleur excessive et sans précédent. Au Parquet, on estime qu’il aurait fallu rejeter la requête d’emblée ; toutefois, à la suite de l’ordonnance provisoire rendue par la Cour suprême, les préparatifs ont commencé en vue de la véritable bataille dans la salle d’audience.
La position de la conseillère juridique du gouvernement en réponse à la requête de « Yesh Atid »
Me Netta Oren, adjointe au directeur du département des recours devant la Cour suprême au Parquet de l’État, et Me Yonatan Siton, adjoint dans ce même département, ont déposé hier (mardi) une réponse sévère à la requête de « Yesh Atid » visant à stopper les budgets des institutions d’enseignement ‘harédites. Dans leur réponse au nom de la conseillère juridique du gouvernement Gali Baharav-Miara, représentant les ministères des Finances et de l’Éducation, de nombreux vices substantiels ont été détaillés, accompagnés d’une critique appuyée de la manière dont la requête a été déposée et de son contenu.
« Généraliste et sans base factuelle »
Le Parquet a précisé que « les requérants cherchent à priver les ‘harédim de leurs budgets sans avoir présenté de base factuelle ou juridique concrète étayant une affirmation aussi générale ».
La requête de « Yesh Atid » porte sur un transfert budgétaire global d’environ 1,09 milliard de shekels pour l’ensemble des types d’institutions d’enseignement ‘harédites, mais les requérants n’ont pas pris la peine de détailler les différents postes de financement ni les différents types d’établissements, se contentant de « affirmations générales et englobantes ».
La réponse de la conseillère juridique souligne que « la requête est rédigée de manière extrêmement générale, traitant toutes les demandes budgétaires comme un bloc unique, alors qu’elles comprennent des composantes budgétaires distinctes et concernent des institutions aux statuts juridiques différents, soumises à des règles de financement différentes et à des obligations distinctes ».
Le Parquet ajoute que « dans une requête sollicitant un remède aussi radical, on pouvait s’attendre à ce que les requérants présentent une infrastructure factuelle détaillée et étayée ».
Un remède sans précédent
Le Parquet souligne que « les requérants demandent en réalité, dans le cadre d’une ordonnance provisoire, un remède qui n’a jamais été accordé dans aucune autre requête — l’arrêt des budgets courants pour l’ensemble des institutions d’enseignement ‘harédites ». Cela alors que les questions de contrôle et de financement des institutions ‘harédites sont déjà pendantes devant la Cour suprême dans plusieurs autres requêtes, certaines depuis près de deux ans.
Fait accompli et atteinte aux élèves
La gravité principale relevée concerne le fait que la majorité des fonds ont déjà été transférés. Le Parquet détaille que « la plupart des fonds sont destinés aux règlements de salaires des employés des institutions d’enseignement, des salaires déjà versés par les réseaux éducatifs, et qui sont désormais budgétés à titre de compensation ». En outre, « une partie des fonds a déjà été transférée aux organismes gestionnaires ; il s’agit donc d’un fait accompli ».
S’agissant des fonds qui n’ont pas encore été transférés, le Parquet précise qu’« il s’agit principalement de fonds destinés à la gestion courante des sièges des réseaux et aux transports scolaires », et qu’« un retard dans leur transfert au début de l’exercice budgétaire 2026 entraînerait une atteinte grave à la capacité des organismes gestionnaires à fonctionner, et par conséquent une atteinte aux nombreux élèves qui y étudient ».
Retard extrême dans le dépôt
Le Parquet note que « le dépôt de la requête le 30.12.25 — cinq jours après la décision de la commission et un seul jour avant la fin de l’exercice budgétaire — constitue un retard fautif ». Selon le Parquet, « on pouvait attendre des requérants qu’ils saisissent la Cour plus tôt, au lieu de déposer à la dernière minute une requête urgente assortie d’une demande de mesure d’urgence ».
Absence de mise en cause des parties concernées
Un autre vice relevé est que les réseaux d’enseignement ‘harédis n’ont pas été parties à la requête. « Les organismes gestionnaires des institutions et les réseaux d’enseignement ‘harédits, auxquels les requérants cherchent à empêcher le transfert des fonds, n’ont pas été cités comme défendeurs, alors même que les mesures demandées sont susceptibles de les affecter directement », indique la réponse.
Le Parquet affirme encore que la balance des intérêts penche contre l’octroi d’une ordonnance provisoire : « Il existe un intérêt public à ce que les budgets soient transférés à des établissements où étudient des dizaines de milliers d’enfants. » À l’inverse, « si un vice juridique devait ultérieurement être constaté, il serait possible de compenser les montants indûment versés par imputation sur des budgets futurs ».
Des transferts routiniers
Le Parquet précise que le transfert budgétaire depuis la réserve en fin d’exercice « n’a rien d’exceptionnel et s’effectue chaque fin d’année conformément à la pratique en vigueur ». Ce transfert est requis en raison d’ajustements budgétaires, de la mise à jour du nombre d’élèves, de hausses du salaire minimum et de paliers salariaux intervenus en cours d’année — « il ne s’agit pas d’un événement propre à l’exercice 2025 ».
La réponse est appuyée par des affidavits de Nabia Abu-Youssef, directeur du domaine budgétaire au ministère de l’Éducation ; Hadar Fuchs, coordinatrice éducation à la direction du budget du ministère des Finances ; et Yonatan Reznik, directeur adjoint principal auprès du comptable général du ministère des Finances.
Conclusion
Le Parquet demande le rejet de la demande d’ordonnance provisoire, soulignant que « au vu de l’ensemble de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’accorder une ordonnance provisoire, dès lors que la majorité des fonds ont déjà été transférés ».
Malgré la position claire et ferme de la conseillère juridique du gouvernement contre le gel des budgets et contre l’émission d’une ordonnance provisoire, la juge Yael Wilner a décidé seule d’ordonner un arrêt temporaire des budgets. Selon sa décision, une audience devant la Cour suprême, composée de plusieurs juges, se tiendra dans environ une semaine afin de déterminer s’il convient d’accueillir la requête ou de la rejeter.
Contrairement à ce qui était devenu habituel lors des récentes audiences devant la Cour suprême, dans cette affaire le gouvernement n’a pas besoin d’une représentation distincte : la conseillère juridique soutient la position de l’État et comparaîtra devant la Cour suprême afin de faire obstacle à l’acceptation de la requête querelleuse de la faction Yesh Atid.
