Exigence de retirer les avantages aux non-conscrits non ‘harédim, et accusation de discrimination
Une lettre de mise en demeure, préalable à un recours devant la Cour suprême, a été envoyée aux ministères du gouvernement pour exiger l’application universelle et égalitaire des sanctions économiques à toute personne ne réalisant pas un service militaire complet.
« On ne peut pas appliquer des mesures coercitives à un seul secteur », souligne l’organisation Émet Leyaakov en Israël.
JDN – Israël Zeev Leventhal – Photo : Flash 90
Une lettre de mise en demeure sévère
Une mise en demeure vigoureuse a été adressée hier (lundi) aux ministères du gouvernement par l’organisation « Émet Leyaakov en Israël ».
Elle exige l’application égalitaire des sanctions économiques et budgétaires à toutes les populations qui ne servent pas un service militaire complet dans Tsahal, et non seulement au public ‘harédi.
Cette démarche s’appuie sur un arrêt de la Cour suprême rendu il y a environ une semaine, qui stipule que l’obligation de conscription s’applique de manière égale à tous les citoyens, et impose au gouvernement d’élaborer dans les 45 jours une politique d’application efficace sur le plan économique et civil.
Accusations de discrimination dans l’assurance nationale et dans les budgets publics
Dans la lettre, publiée pour la première fois ce soir dans Israël Hayom, deux formes principales de discrimination sont détaillées :
1. Institut national d’assurance (Bitua’h Leoumi)
Il est affirmé que l’exigence de service militaire comme condition de suppression de la « réduction pour avrékhim » (bénéfice pour étudiants en Tora mariés) ne s’applique qu’aux étudiants de Yechiva, alors que la « réduction étudiant » continue d’être accordée à tout étudiant non ‘harédi, même s’il ne s’enrôle pas.
2. Financement des établissements d’enseignement
Selon la lettre, les Yechivot sont sanctionnées, leur budget étant diminué pour les élèves non-conscrits, tandis que les universités et collèges reçoivent un financement complet, sans lien avec le statut militaire de leurs étudiants.
Le document affirme :
« La décision de la Cour établit clairement que la politique doit s’appliquer de manière égale à toute personne reconnue comme s’étant soustraite au service militaire, et pas seulement aux membres du public ‘haredi.
En règle générale, il ne doit plus être possible de maintenir des avantages accordés directement ou indirectement en lien avec la non-conscription. »
Exigence d’une définition universelle du « non-conscrit »
L’avocat Lazar, représentant l’organisation, demande que les sanctions s’appliquent à toute personne ne servant pas effectivement un service complet, y compris :
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les Arabes israéliens,
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et les membres d’autres religions,
qui ne servent pas dans Tsahal — même s’ils n’ont jamais été officiellement convoqués.
Selon lui, la Cour suprême a statué que l’obligation de service ne dépend pas de la décision de l’armée de convoquer ou non l’individu.
La lettre évoque également les élèves des Yechivoth hesder (mouvement sioniste religieux) qui servent selon un modèle combinant étude et service militaire raccourci, et exige qu’eux aussi soient privés des avantages retirés aux ‘harédim, car ils servent moins que la durée légale (36 mois).
Exigences envers le ministère de l’Éducation
Le document exige que le ministère de l’Éducation n’accorde un financement complet aux écoles qu’en échange de preuves montrant qu’une part significative de leurs diplômés effectue un service militaire complet, y compris dans des villes comme Tel-Aviv.
Menace de recours devant la Cour suprême
La lettre se conclut par un avertissement : l’absence de réponse ou de mesures immédiates conduira à un recours devant la Cour suprême pour outrage au tribunal.
Elle exige du gouvernement :
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d’élaborer un plan d’action détaillé,
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avec un calendrier précis,
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pour appliquer les sanctions de manière égalitaire,
et ce dans le délai de 45 jours fixé par la Cour.
La lettre a été envoyée :
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au ministère des Finances,
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au ministère de l’Éducation,
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au ministère des Affaires sociales,
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à l’Institut national d’assurance,
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au ministère de la Défense,
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et au gouvernement d’Israël.
