Israël : les comptes bancaires des maris refusant le guet seront bloqués

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Les tribunaux rabbiniques ont saisi la Banque d’Israël pour appliquer cette sanction, qui existe déjà dans la loi. 

Les implications pour les banques sont inquiétantes – par exemple, le remboursement de dettes sur un compte qui sera gelé. Et que se passe-t-il si le compte est un compte joint ?

Les sanctions seront-elles bientôt imposées à ces maris récalcitrants refusant de donner le divorce à leur femme ?

Ynet a appris que le tribunal rabbinique avait récemment demandé à la Banque d’Israël de définir une procédure leur permettant de mettre en œuvre les pleins pouvoirs qui leur seraient conférés par la loi en matière de sanctions sur le compte bancaire du mari refusant de donner le divorce religieux à sa femme.

Selon la loi, le tribunal rabbinique peut interdire l’ouverture d’un compte, geler ou fermer des comptes existants, du mari ce qui constitue une sanction économique sévère.

En outre, la loi autorise le tribunal rabbinique à déclarer ce client comme limité, ce qui impose une restriction à l’utilisation des chèques. Aujourd’hui, le tribunal rabbinique n’utilise que la sanction consistant à définir le client comme limité. Limité en terme bancaire veut dire pas d’utilisation de carte bancaire, dépenses limitées, interdiction d’obtenir un crédit même de consommation.

Le système bancaire a peur de l’application de la loi dans son intégralité

La Banque d’Israël examine actuellement la modification de la définition de la loi relative aux chèques sans provisions et les rabbanim craignent que cette modification affaiblisse leur autorité en ce qui concerne cette sanction.

Par conséquent, ils ont de nouveau pris contact avec la Banque d’Israël pour leur demander de promouvoir un plan visant à mettre en œuvre le reste de leurs pouvoirs en matière de comptes bancaires. Les parties doivent tenir une réunion la semaine prochaine.

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Le rabbinat veut établir un système unifié qui fonctionnera avec les banques. Au lieu de vérifier séparément le compte de chaque banque pour le mari , le système déterminera où se trouvent ses comptes bancaires et, conformément aux exigences de la loi rabbinique, les restrictions seront appliquées.

Certains acteurs du système bancaire s’inquiètent de cette décision, affirmant que, bien que l’autorité apparaisse officiellement dans la loi, sa mise en œuvre soulève des problèmes juridiques et opérationnels et que les questions d’autorité doivent être clarifiées avant de pouvoir réellement être mises en œuvre.

Par exemple, qu’adviendra-t-il des comptes joints seront-ils également gelés ?ce qui nuira aux partenaires du compte? Un autre problème est de savoir ce qui va arriver aux prêts et dettes existants du compte gelé – qui sera en mesure de les recouvrer et comment?

Le rejet d’un divorce est un sujet sensible, qui fait souvent la une des journaux, à la lumière de la détresse et des dommages causés à la femme en particulier.

Un objecteur de conscience est défini comme un homme qui a refusé de donner ou une femme de recevoir le divorce religieux guet plus d’un mois après le jugement prononcé.

Depuis 2012, il y a eu environ 950 cas de refus de divorce. La moitié de ces cas représentent des femmes il faut savoir qu’un homme dont la femme refuse de recevoir le divorce peut toutefois se marier sous certaines conditions alors qu’une femme dont le guet, divorce religieux lui a été refusé ne pourra ni se marier, ni avoir des enfants

La question du refus est souvent résolue dans un délai relativement court, mais il y a des  cas qui durent des années.

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Afin de faire pression, la loi autorise le tribunal rabbinique à imposer des sanctions.
Par exemple, il peut leur être interdit de quitter Israël, de recevoir un permis de conduire et, parfois, la sanction peut même entraîner l’emprisonnement.

Au cours des dernières années, des tentatives ont été faites pour intensifier la guerre contre le refus du guet. Les tribunaux rabbiniques disposent à présent d’un service spécial ainsi que de nombreuses sanctions visant à modifier la législation en la matière.
Il y a environ trois ans, un conseiller juridique a décidé que le refus du guet relevait du pénal.

Source www1.alliancefr.com

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